Intimidation et harcèlement au Canada

Législation et lois fédérales

Le Code criminel du Canada ne prévoit aucune disposition relative à l’intimidation, lorsqu’elle est dans le sens anglais de bullying. Les comportements assimilables à l’intimidation sont plutôt régis par d’autres catégories. Ces catégories comprennent les menaces (art. 264.1), l’intimidation (art. 423 [1]) et l’incitation à la haine (art. 319).

Contrairement à l’intimidation (bullying), le harcèlement constitue une catégorie dans le Code criminel. Toutefois, pour qu’un comportement de harcèlement soit considéré comme un délit criminel (art. 264), l’auteur du harcèlement doit agir sans autorisation légale. Il doit également être raisonnablement conscient qu’il se livre à un comportement de harcèlement. La personne harcelée doit raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’un proche. Les actes qualifiés de harcèlement criminel dans le Code criminel comprennent le fait de suivre une personne de façon répétée, de communiquer avec elle de façon répétée, de harceler ou de surveiller son domicile ou son lieu de travail, ou d’adopter un comportement menaçant envers elle ou un membre de sa famille.

Le type de comportement verbal souvent associé à l’intimidation et au harcèlement n’est abordé que de manière très limitée dans le Code criminel. Cela est principalement dû au risque d’atteinte à la liberté d’expression. (Voir Charte canadienne des droits et libertés.) L’atteinte à la réputation est régie par deux dispositions : la publication d’une diffamation que l’auteur sait fausse (art. 300) et la publication d’une diffamation (art. 301). Les contestations de la légitimité de ces deux dispositions connaissent des résultats mitigés. La Cour suprême du Canada juge que l’article 300 constitue une limite raisonnable à la liberté d’expression protégée par la Charte (R. c. Lucas, 1998). Cependant, plusieurs tribunaux inférieurs jugent l’article 301 inconstitutionnel. Cela reflète la crainte que la loi soit trop large pour résister à une contestation fondée sur la Charte.

La difficulté d’utiliser le Code criminel pour lutter contre l’intimidation et le harcèlement est illustrée par une autre décision de justice importante. Dans l’affaire Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, entendue en 2013, la Cour suprême confirme que la législation relative aux droits de la personne visant à lutter contre la haine et à protéger certains groupes est constitutionnelle. Mais la Cour conclut également que tous les propos offensants ou injurieux ne relèvent pas du champ d’application des sanctions constitutionnelles ou fondées sur les droits de la personne. Cela démontre combien il est difficile de concevoir des infractions criminelles suffisamment larges pour englober de nombreuses formes de comportements considérés comme de l’intimidation (bullying).

Des lois fédérales, comme la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), abordent également l’intimidation. Cependant, elles n’emploient généralement pas explicitement le terme « intimidation ou bullying ». Elles portent plutôt sur des comportements connexes, comme le harcèlement ou la discrimination.

Rehtaeh Parsons et Amanda Todd

Deux affaires liées au harcèlement, à l’intimidation et à la cyberintimidation influencent fortement le débat public et la législation. En 2011, une adolescente de la Nouvelle-Écosse, Rehtaeh Parsons, aurait été victime d’une agression sexuelle. Des photos de l’agression circulent en ligne, et elle subit de l’intimidation en personne et du harcèlement en ligne. En 2013, Rehtaeh Parsons fait une tentative de suicide; elle subit de graves blessures et doit être placée sous assistance respiratoire. Trois jours plus tard, l’assistance respiratoire est débranchée et Rehtaeh Parsons meurt. Son décès déclenche un débat national sur la cyberintimidation. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse adopte par la suite la Loi sur la cybersécurité en 2013. Il s’agit de la première loi au Canada à lutter contre la cyberintimidation. Cette loi est invalidée par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, mais elle est éventuellement remplacée en 2017 par la Loi sur les images intimes et la cybersécurité. L’affaire Parsons est également citée comme l’une des raisons à l’origine de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.

En octobre 2012, Amanda Todd, une jeune fille de 15 ans originaire de Port Coquitlam en Colombie-Britannique, se suicide après des années de harcèlement. À l’âge de 12 ans, elle est contrainte de dévoiler sa poitrine devant une webcam qui filme en direct. Un pédophile qui traque des jeunes filles en ligne sauvegarde des captures d’écran de ces images et tente de les utiliser pour lui faire du chantage. Lorsqu’il échoue, il diffuse les images et les envoie entre autres à d’autres élèves de l’école d’Amanda Todd. Cette dernière est continuellement harcelée et intimidée, malgré le fait qu’elle déménage à multiples reprises et change souvent d’école. Elle souffre de dépression sévère, d’anxiété et d’isolement social. (Voir Santé mentale.) Elle fait plusieurs tentatives de suicide avant de mettre fin à ses jours en 2012. L’homme néerlandais qui a tenté de l’extorquer est extradé des Pays-Bas, et en 2022, il est reconnu coupable de multiples chefs d’accusation, dont extorsion et possession de pornographie infantile. Il est condamné à 13 ans de prison (peine réduite à six ans en 2023). Sa peine sera purgée au Canada lorsqu’il aura purgé une peine de 10 ans et huit mois pour des crimes semblables aux Pays-Bas.

Comme pour l’affaire de Rehtaeh Parsons, l’histoire d’Amanda Todd galvanise l’opinion publique. Elle attire l’attention internationale et devient un point de référence dans les débats publics sur la cyberintimidation et la sextortion. Elle est citée lors des débats entourant l’adoption de la Loi sur la protection des images intimes de la Colombie-Britannique, qui est adoptée en 2023. Le cas d’Amanda Todd est également mentionné lors des débats menant à l’adoption de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Cependant, la mère d’Amanda Todd exprime des réserves quant aux atteintes potentielles de ce projet de loi aux droits à la vie privée des Canadiens.

Cyberintimidation

Comme pour l’intimidation (bullying), il n’existe aucune disposition légale spécifique contre la cyberintimidation au Canada. Cependant, une loi fédérale est adoptée pour lutter contre l’intimidation en ligne. En 2014, le Parlement adopte la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (projet de loi C-13) en réaction à une forte augmentation des cas de cyberintimidation. Cette loi couvre certains comportements considérés comme des formes de cyberintimidation, tels que le partage sans consentement d’images intimes.

En 2024, le projet de loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) est déposé au Parlement. Ce projet de loi adopte une approche plus globale de la cyberintimidation. Notamment, il prévoit d’imposer aux compagnies de médias sociaux une plus grande responsabilité quant à la « réduction de l’exposition aux contenus préjudiciables sur leurs plateformes ». Cela doit comprendre l’ajout de mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les enfants et la suppression des images intimes non consensuelles. Le projet de loi propose également la création d’une nouvelle Commission de la sécurité numérique, qui serait chargée de veiller au respect de la loi, ainsi qu’un médiateur ou une médiatrice de la sécurité numérique pour défendre la sécurité en ligne.

Le projet de loi suscite une vive opposition de la part des groupes de défense des libertés civiles, du Parti conservateur du Canada, des juristes et des défenseurs des droits de la personne. Un bon nombre d’entre eux expriment leurs inquiétudes quant à la définition trop vaste de l’intimidation et au fait que d’autres mesures qu’il prévoit pourraient porter atteinte aux droits à la liberté d’expression et à la vie privée. Le projet de loi n’est pas adopté. Toutefois, le 10 juin 2026, le gouvernement libéral dépose un projet de loi semblable, le projet de Loi sur les médias sociaux sécuritaires (projet de loi C-34).

Législation, lois et règlements provinciaux et territoriaux

Les provinces et les territoires prennent des mesures pour lutter contre l’intimidation et le harcèlement par l’entremise de lois sur l’éducation, de lois sur la santé et la sécurité au travail, et de codes des droits de la personne. Par exemple, l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec intègrent tous des dispositions semblables contre l’intimidation dans leur législation sur l’éducation. Certaines municipalités incluent également des dispositions contre le harcèlement dans leurs règlements municipaux.

Les lois provinciales sur la santé et la sécurité au travail (LSST) comprennent généralement aussi des dispositions contre l’intimidation et le harcèlement. Par exemple, la violence et le harcèlement sont considérés comme des « risques professionnels » dans la Occupational Health and Safety Act de l’Alberta. En 2024, le Québec adopte la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Ces dispositions n’entrainent pas des poursuites criminelles. Elles peuvent toutefois avoir des conséquences comme des sanctions disciplinaires, des amendes ou des sanctions plus sévères en cas d’infractions répétées.

Les commissions et les tribunaux provinciaux des droits de la personne traitent les cas de harcèlement fondés sur la discrimination. Si une personne est victime de harcèlement lié à un statut protégé (comme la race, le sexe ou un handicap), elle peut demander réparation devant un tribunal provincial des droits de la personne. L’intimidation ou le harcèlement, s’il touche à une catégorie protégée, peut être considéré comme de la discrimination devant cette instance.