- Loi C-20 (Loi sur la clarté référendaire)
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi constitutionnelle de 1867
- Loi constitutionnelle de 1867(résumé en langage simple)
- Loi constitutionnelle de 1982
- Loi constitutionnelle de 1982 : document
- Loi constitutionnelle de 1982 (résumé en langage simple)
- Loi de l'immigration chinoise (résumé en langage simple)
- Le Fugitive Slave Act de 1850
- Loi d'indemnisation pour le Bas-Canada
- Loi du cadenas
- Loi du Service Militaire
- Loi sur l’enrôlement à l’étranger
- Loi sur la mise en quarantaine
- Loi sur la mobilisation des ressources nationales
