Loi C-20 (Loi sur la clarté référendaire)

Contexte historique

La loi C-20 voit le jour à la suite du référendum québécois de 1995. La Cour suprême du Canada doit déterminer si le Québec peut décider unilatéralement de faire sécession du Canada (voir Séparatisme au Canada). La Cour statue qu’une sécession indépendante constituerait une violation du droit constitutionnel et du droit international, mais qu’un amendement constitutionnel pourrait la rendre possible. (Voir aussi : Renvoi relatif à la sécession du Québec.)

Le 13 décembre 1999, le gouvernement libéral du premier ministre Jean Chrétien présente la loi C-20 au Parlement. Son but est d’établir des lignes directrices pour déterminer une question « claire » à utiliser si le Québec tenait un référendum et gagnait une majorité claire.

Description

La loi C-20 a pour but de « donn[er] effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec ». Selon l’interprétation de la Cour, la responsabilité revient aux « acteurs politiques » de déterminer entre autres ce qui constitue une question et une majorité claires, suite au référendum qu'une province ou un territoire peut initier en vue de faire sécession du Canada (voir Séparatisme au Canada; Mouvement sécessioniste).

La Loi sur la clarté référendaire définit aussi à l'article 3 à quelles conditions préalables le gouvernement fédéral assujettit l'obligation politique de négocier la sécession advenant un référendum qui aurait satisfait aux exigences de clarté définies aux articles 1 et 2 de la Loi.

Opposition à la loi

Adoptée en moins de deux semaines par la Chambre des Communes, le projet de loi doit faire face à une opposition vive au Sénat, qui en a débattu pendant plus de trois mois. L'opposition au projet de loi, forte dans les deux rangs de la majorité gouvernementale, vise à reconnaître dans la loi : le principe de l'indivisibilité du Canada; le droit du peuple canadien de se prononcer avant que les négociations menant au démantèlement du pays soient entreprises; le droit des minorités de langues officielles d'être consultées sur la clarté de la question et de la majorité; le droit des peuples autochtones visés de participer aux négociations; et l'obligation d'obtenir au préalable l'assentiment d'une majorité de provinces. Ces amendements sont défaits suite à la nomination hâtive par le premier ministre Jean Chrétien de quatre nouveaux sénateurs pour combler des sièges vacants et à des pressions discrètes sur plusieurs sénateurs de la majorité gouvernementale.

Selon la loi C-20, seule la Chambre des Communes est habilitée à voter sur la clarté de la question et de la majorité. Or, l'exclusion du pouvoir du Sénat de se prononcer par vote sur la clarté de la question et de la majorité remet en cause le principe du bicaméralisme enchâssé dans la Constitution du pays. Quant au refus du gouvernement de reconnaître le droit des peuples autochtones visés à participer aux négociations menant à la division du territoire, il affecte directement les droits ancestraux et issus des traités que ces peuples se sont vu reconnaître dans la Constitution. Des contestations judiciaires pourraient conclure à la nullité de la loi; des groupes intéressés, dont les Cris du Québec, ayant déjà exprimé leur intention de porter maintenant le débat devant les tribunaux.

Le gouvernement de la province de Québec exprime haut et fort son opposition à la loi C-20 et dépose un contre-projet (la loi 99) pour nier les effets juridiques et l'impact politique de la loi fédérale. Toutefois, l'opinion publique au Québec demeure sourde aux appels au ralliement lancés par les forces souverainistes.

Accueil au Canada

La loi C-20 est éventuellement acceptée au Parlement. Elle est sanctionnée le 29 juin 2000.

Dans l'ensemble du pays, le projet de loi C-20 a été accueilli plutôt favorablement. Il faut noter que le gouvernement fédéral a préféré défendre l'intégrité du pays en rendant difficiles les conditions de sécession d'une province, plutôt que d'affirmer par la voie constitutionnelle l'unité et l'indivisibilité du Canada, à l'instar de plusieurs démocraties occidentales.

(Voir aussi Renvoi relatif à la sécession du Québec.)