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Livre vert
Un livre vert est un énoncé non pas de politiques, mais plutôt de propositions que le gouvernement présente en vue d'une discussion publique à l'échelle du pays. Tout comme un LIVRE BLANC, il s'agit d'un document officiel parrainé par la Couronne.
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Loi 178
En décembre 1988, le gouvernement libéral du Québec dépose le projet de loi 178, une loi visant à amender la loi 101, soit la Charte de la langue française.
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Loi 22
La Loi 22, soit la Loi sur la langue officielle, parrainée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa, est adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1974 et sanctionnée le 31 juillet. Elle fait du français la langue de l'administration et des services de même que la langue du travail.
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Loi 63
En vertu de la Loi 63, soit la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, sanctionnée le 28 novembre 1969, le ministre de l'Éducation doit s'assurer que les enfants recevant leur enseignement en anglais acquièrent « une connaissance d'usage de la langue française » et exiger que les immigrants « acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu'(ils) quittent leur pays d'origine la connaissance de la langue française ».
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Article
Loi 86
En décembre 1988, le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 178 après que la Cour suprême ait découvert que les dispositions de la loi 101, celles qui concernent l'affichage commercial et la publicité contreviennent à la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.
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Loi sur les dépenses d'élection
L'interprétation et l'application de la Loi sur les dépenses d'élection ont suscité des problèmes, en partie à cause de la formulation imprécise ou ambiguë du texte.
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Article
Lois sur les espèces en péril au Canada
Les espèces en péril sont des espèces, des sous-espèces ou des populations d’animaux, de plantes ou de champignons généralement considérées comme en déclin. Sans intervention pour en contrer le déclin, la plupart de ces espèces risquent de disparaître. Le Canada abrite de nombreuses espèces en péril à l’échelle mondiale, nationale ou locale (voir Mouvements écologistes au Canada). Plusieurs mesures visent à prévenir le déclin ou la disparition d’espèces sauvages au Canada, notamment la Loi sur les espèces en péril. Chaque province et territoire possède également sa propre législation.
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Légalisation du cannabis au Canada
Le cannabis, aussi appelé marijuana (parmi tant d’autres appellations), est une substance psychoactive qui a été bannie au Canada de 1923 jusqu’à 2001, année de sa légalisation pour usage médical. La consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives sont légalisées et réglementées le 17 octobre 2018, après que le Parlement adopte la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45). La légalisation est soutenue par la majorité des Canadiens, malgré certaines craintes sur la dépendance et son effet sur la santé, en particulier chez les jeunes.
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Macleans
New Distinct Society Law
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (11/12/1995)
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Macleans
New Youth Crime Act
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (09/06/2003)
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Article
Peine capitale au Canada
Dans le Canada d’avant la Confédération, des centaines d’infractions pénales sont passibles de la peine de mort. En 1865, seuls le meurtre, la trahison et le viol sont encore considérés comme des crimes capitaux. En 1962, Ronald Turpin et Arthur Lucas sont les derniers de 710 prisonniers à être exécutés au Canada depuis 1859. Après 1976, la peine de mort n’est plus autorisée que pour les membres des forces armées reconnus coupables de lâcheté, de désertion, de reddition illégale ou d’espionnage pour l’ennemi. Le gouvernement fédéral a aboli les exécutions par l’État en 1998.
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Article
Politique étrangère, livre blanc sur la
Le ministère des Affaires extérieures rédige de 1968 à 1970, avec la participation de beaucoup d'autres ministères et organismes gouvernementaux, de chercheurs invités, de gens d'affaires et d'autres personnes, six volumes contenant un examen de la politique étrangère.
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Article
Résolution Nickle
La résolution Nickle, votée en 1919 par la Chambre des communes, a pour effet de mettre fin à la pratique de l'attribution de titres honorifiques à des Canadiens par des gouvernements étrangers. La politique est confirmée en 1968 par le gouvernement du premier ministre Lester B.
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Guide pédagogique
Introduction au système judiciaire du Canada : outil d’apprentissage
Une société démocratique saine fonctionne mieux lorsque sa population est éduquée et engagée et que ses citoyens sont actifs et informés. Cet outil est conçu pour aider les éducateurs à aider les élèves à réfléchir de manière critique à l’histoire et aux principes fondamentaux du système judiciaire au Canada. L’outil se concentre spécifiquement sur certains moments, documents, et établissements clés qui sont fondamentaux à l’origine et au développement du système actuel au Canada.
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Loi des terres fédérales
La Loi des terres fédérales est une loi fédérale qui a reçu la sanction royale le 14 avril 1872. Cette loi permettait que les terres de l’Ouest canadien soient accordées à des individus, à des compagnies de colonisation, à la Compagnie de la Baie d’Hudson, à la construction de chemin de fer, à des municipalités et à des groupes religieux. La loi conservait des terres pour les réserves des Premières nations. Les terres des Métis étaient organisées par le gouvernement en dehors de la Loi des terres fédérales, en utilisant le système des certificats des Métis. La loi réservait aussi des terres pour ce qui deviendrait éventuellement des parcs nationaux (1883). La Loi des terres fédérales a également élaboré des politiques spécifiques sur les propriétés familiales afin d’encourager la colonisation de l’Ouest. Elle couvrait l’admissibilité et les responsabilités des colons, et a aussi mis sur pied une mesure standard pour l’arpentage et la division des terres. Près de 1,25 million de propriétés ont été offertes sur une étendue d’environ 80 millions d’hectares, la plus vaste grille de levés au monde. La loi a été abrogée en 1930, lorsque les terres et les ressources ont été transférées du gouvernement fédéral aux provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. De 1870 à 1930, près de 625 000 brevets fonciers ont été remis à des colons. En conséquence, des centaines de milliers de pionniers ont afflué dans la région.
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