Chronologie

La Loi sur les Indiens

La Loi sur les Indiens est la principale loi par l’entremise de laquelle le gouvernement fédéral gère le statut d’Indien, les gouvernements locaux des Premières Nations, les terres des réserves et les fonds communautaires. La Loi sur les Indiens ne concerne ni les Métis ni les Inuits. La Loi est entrée en vigueur le12avril1876. Elle consolidait un certain nombre de textes législatifs coloniaux antérieurs, visant tous à contrôler et à assimiler les peuples autochtones dans la culture eurocanadienne. Au fil du temps, la Loi sur les Indiens a été modifiée, à plusieurs reprises, pour en éliminer les dispositions restrictives et oppressives. Elle a cependant eu, et continue d’avoir, des répercussions sur les cultures, sur les économies, sur la politique et sur les collectivités des Premières Nations. Ayant présidé à l’établissement des pensionnats indiens, elle est également à l’origine d’un traumatisme intergénérationnel.

Loi sur les Indiens

janvier 01, 1755

 

Premier ministère des Indiens

Les Britanniques créent le premier ministère des Indiens pour gérer les affaires entre le gouvernement colonial et les peuples autochtones. Après la Confédération, la puissance coloniale transfère cette responsabilité au gouvernement canadien. (Voir aussi Ministères fédéraux des Affaires autochtones et du Nord.)

octobre 07, 1763

 

Proclamation royale du roi George III

La Proclamation royale de 1763 jette les bases des interactions entre l’administration coloniale et les Premières Nations pour les siècles à venir. La Proclamation garantit des droits et un certain nombre de protections aux Premières Nations, tout en mettant en place le processus par l’entremise duquel le gouvernement pourra acquérir leurs terres. Elle fournit également des lignes directrices pour la négociation de traités de nation à nation.

août 10, 1850

 

Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés des Indiens dans le Bas Canada

Cette loi, de1850, est l’un des premiers textes législatifs incluant une série de critères à respecter pour qu’une personne puisse être légalement considérée comme un Indien; une définition qui annonce le concept de «statut» qui sera introduit avec la Loi sur les Indiens de 1876. La Loi de1850 stipule qu’une personne «sera considérée comme un Indien», si elle est «de sang indien» et qu’elle est membre «d’une collectivité ou d’une tribu d’Indiens».

juin 10, 1857

 

L’Acte pour encourager la civilisation graduelle

L’Acte pour encourager la civilisation graduelle exige que les Indiens inscrits et les Métis, de sexe masculin, âgés de plus de21ans, sachent lire, écrire et parler l’anglais ou le français et qu’ils choisissent un nom de famille approuvé par le gouvernement. Ce texte législatif accorde50acres de terre à tout homme autochtone «suffisamment évolué» qui renonce, en échange, à toute affiliation tribale et à l’ensemble de ses droits issus des traités.

mars 29, 1867

 

Prise en charge du fédéral

En vertu de la Loi constitutionnelle (Acte de l’Amérique du Nord britannique), le gouvernement fédéral devient responsable des Premières Nations et de leurs terres de réserve. Cette prise en charge s’étend plus tard à l’éducation des Indiens inscrits.

juin 22, 1869

 

Acte sur le droit de vote graduel

Conjointement avec l’Acte pour encourager la civilisation graduelle, l’Acte sur le droit de vote graduel vise à supprimer l’ensemble des critères distinctifs et des droits des Premières Nations, en vue de les assimiler dans l’ensemble de la population. C’est à cette époque que le gouvernement commence à émanciper, unilatéralement, les membres des Premières Nations. Le fait qu’une seule personne ait accepté, volontairement, de s’émanciper en vertu de l’Acte pour encourager la civilisation graduelle donne à penser que les Autochtones ont très mal accueilli le dispositif législatif colonial. Les peuples autochtones et leurs différentes collectivités ont toujours réagi en résistant aux efforts gouvernementaux visant à les assimiler à la culture eurocanadienne.

août 03, 1871

Plan d’arpentage du Traité no 2

 

Signature du premier traité numéroté

Un certain nombre de groupes autochtones concluent des traités, en particulier les cinq premiers traités numérotés, avec les gouvernements canadiens successifs, avant l’adoption, en 1876, de la Loi sur les Indiens. Ces groupes sont en droit de considérer que leur statut juridique, en tant que Premières Nations, découle de ces traités, plutôt que de la Loi sur les Indiens.

avril 12, 1876

 

Promulgation de la Loi sur les Indiens

En 1876, le gouvernement introduit la Loi sur les Indiens. Cette Loi vise à éradiquer la culture des Premières Nations, afin de les assimiler dans la société eurocanadienne. La Loi sur les Indiens ne concerne pas directement les personnes appartenant à des peuples dont les membres ne détiennent pas le statut d’Indien, notamment les Métis et les Inuits.

janvier 01, 1880

 

Modification de la Loi sur les Indiens (1880)

Un amendement à la Loi sur les Indiens prive les femmes autochtones de leurs droits et pouvoirs en déclarant qu’une femme autochtone « cesse d’être Indienne, sous toute forme, lorsqu’elle marie tout homme qui n’est pas un Indien, ou un Indien non soumis aux traités ».

avril 19, 1884

Ornementation de potlatch

 

Interdiction des potlatchs et des tamanawas

Le gouvernement fédéral, succombant aux pressions des missionnaires, interdit la cérémonie du potlatch, ainsi que les danses tamanawas, pratiquées l’hiver par les Autochtones de la Colombie‑Britannique.

avril 19, 1884

 

Création des pensionnats indiens

Les modifications à la Loi sur les Indiens de 1876 permettent la création de pensionnats indiens, financés et gérés par le gouvernement du Canada et les églises catholique romaine, anglicane, méthodiste, presbytérienne et unie.

août 01, 1885

Laissez-passer de réserve

 

Création du système de laissez passer

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une loi, le système de laissez‑passer empêche les membres des Premières Nations de se déplacer hors des réserves. Avec la Loi sur les Indiens, le système de laissez‑passer s’inscrit dans une politique globale d’assimilation.

juillet 22, 1895

 

Amendement à la Loi sur les Indiens (1895)

L’amendement de 1895 interdit la célébration de «tout festival, toute danse ou toute autre cérémonie des Indiens». En vertu de cet amendement, les pow‑wow, les danses du soleil et la danse des esprits sont interdits. Un autre amendement, de1914, interdit la danse hors réserve et, en1925, la danse est totalement interdite.

février 26, 1920

 

Modification de la Loi sur les Indiens prévoit l’émancipation forcée des autochtones

La Loi sur les Indiens est modifiée pour inclure une disposition qui prévoit l’émancipation forcée des Premières Nations que le gouvernement souhaitait supprimer des listes de bandes. Le terme « émancipation » désigne le processus juridique le plus commun par l’entremise duquel des peuples des Premières Nations perdent leur Statut d’Indien en vertu du régime de la Loi sur les Indiens.

mars 31, 1927

 

Amendement à la Loi sur les Indiens (1927)

Cet amendement empêche les peuples et les collectivités des Premières Nations d’avoir recours à des avocats ou de déposer des revendications territoriales contre le gouvernement, sans le consentement de ce dernier.

septembre 04, 1951

 

Amendement à la Loi sur les Indiens (1951)

Le lobbying des Autochtones débouche sur des amendements à la Loi sur les Indiens, conférant des pouvoirs plus étendus aux conseils de bande élus, attribuant aux femmes autochtones le droit de vote aux élections de bande, et levantl’interdiction des potlatchs et des danses du soleil. Cependant, ces amendements ne modifient en rien les conditions du statut d’Indien pour les femmes: la nouvelle version de la Loi privilégie toujours les lignées masculines. En outre, ces amendements introduisent la règle «mère-grand‑mère» qui enlève son statut à une personne dont la mère et la grand‑mère ont acquis leur propre statut par mariage (voir aussi Les femmes et la Loi sur les Indiens).

janvier 01, 1960

Rafle des années soixante

 

La rafle des années 60

Alors que les pensionnats indiens ferment, des milliers d’enfants autochtones sont retirés de leurs familles par des travailleurs sociaux des gouvernements fédéral et provinciaux et sont placés dans des familles d’accueil ou sont adoptés. Ces familles sont souvent non autochtones. Certains enfants sont placés à l’étranger. (Voir aussi Rafle des années soixante.)

juillet 01, 1960

 

Droit de vote pour les Indiens inscrits

Les Indiens inscrits obtiennent le droit de voter dans les élections fédérales, ne perdant désormais plus leur statut ou leurs droits relatifs aux traités.

janvier 01, 1969

Négociations avec les peuples autochtones

 

Livre blanc publié

Le Livre blanc sur les affaires autochtones propose l’abolition de la Loi sur les Indiens, du statut d’Indien et des réserves, et le transfert de la responsabilité des affaires autochtones aux provinces. En réaction au document, le chef cri Harold Cardinal écrit le « Livre rouge» demandant la reconnaissance de peuples autochtones comme des «Citizens Plus ». Le gouvernement retire sa proposition suite à une opposition considérable des organismes autochtones.

décembre 07, 1970

 

Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada

La Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada (CRESFC), dont les audiences débutent en1967, est le résultat direct des efforts coordonnés de différentes organisations de femmes. Ces groupes ont réclamé, à de nombreuses reprises, le droit à disposer de leur propre corps, une réforme constitutionnelle et l’égalité juridique. En dépit des conclusions de la CRESFC, en1970, recommandant «que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour permettre à une Indienne mariée à un non‑Indien (a)de conserver son statut d’Indienne et (b)de le transmettre à ses enfants»; cet amendement n’est finalement pas adopté.

janvier 01, 1974

Association des femmes autochtones du Canada

 

Création de l’Association des femmes autochtones du Canada

L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) est mise sur pied par des femmes autochtones et leurs alliés, y compris des féministes non autochtones impliquées dans les mouvements des femmes. Les membres de l’AFAC se préoccupent de la conservation et de la pérennité de la culture autochtone au niveau local, tout en luttant à l’échelle nationale contre les inégalités entourant le statut d’Indien chez les femmes en vertu de la Loi sur les Indiens. La première présidente de l’AFAC est l’ancienne combattante et militante métisse Bertha Clark‑Jones.

janvier 31, 1978

 

Autonomie gouvernementale et Loi sur les Indiens

La Convention de la Baie James et du Nord québécois, ainsi que le rapport Penner, débouchent sur la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de1984, le premier texte législatif relatif à l’autonomie gouvernementale des Autochtones au Canada, qui remplace la Loi sur les Indiens et confère, aux collectivités autochtones de la région, le statut d’administrations locales dotées d’une personnalité morale. Les Premières Nations jouissant de l’autonomie gouvernementale ne sont pas soumises à la Loi sur les Indiens, bien que le gouvernement fédéral continue d’administrer certaines de leurs affaires.

juillet 30, 1981

Sandra Lovelace Nicholas

 

Comité des droits de l’homme des Nations Unies

Défenseure des droits des Autochtones, Sandra Lovelace Nicholas, s’estimant discriminée en vertu de la Loi sur les Indiens, porte son affaire, Lovelacec.Canada, devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies. Elle soutient que la Loi sur les Indiens viole le droit international. L’ONU statue en sa faveur, déclarant que le Canada contrevient au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Même si l’ONU n’a pas le pouvoir de changer la législation canadienne, de nombreuses femmes autochtones au pays voient cette décision comme une victoire.

avril 01, 1982

Justin Trudeau et Perry Bellegarde

 

L’Assemblée des Premières Nations est formée

L’Assemblée des Premières Nations est formée à partir de la Confrérie autochtone nationale afin de promouvoir les intérêts des Premières Nations sur les questions d’autonomie gouvernementale, de respect des droits issus des traités, d’éducation, de santé, des terres et des ressources.

avril 17, 1982

 

La Constitution canadienne est rapatriée

La Constitution canadienne est rapatriée et, grâce à l’activisme des peuples autochtones, l’article35 reconnaît et affirme les droits issus des traités et le titre autochtone. Plus tard, l’article37 est modifié, obligeant le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à consulter les peuples autochtones au sujet des questions en suspens. (Voir aussi L’obligation de consulter.)

avril 01, 1985

 

Modification de la Loi sur les Indiens pour rétablir le statut (1985)

Le projet de loi C‑31 modifie la Loi sur les Indiens, afin de remédier à ses dispositions discriminatoires fondées sur le sexe. Désormais, les femmes ne sont plus obligées de suivre leur mari dans l’acquisition ou dans la perte du statut d’Indien. Les femmes qui se sont mariées avec un homme n’ayant pas le statut d’Indien peuvent demander le rétablissement de leur propre statut et des droits qu’il leur confère. Ce sont les efforts de femmes des Premières Nations comme Jeannette Corbiere Lavell et Sandra Lovelace Nicholas qui contribuent à inscrire ce changement dans les faits. Cependant, le projet de loi C‑31 limite la possibilité pour les femmes de transférer leur statut à leurs enfants. Le projet de loi crée de nouvelles catégories d’inscription des Indiens: 6(1) et 6(2). Il stipule que le statut d’Indien ne peut être transféré aux enfants que si au moins un parent est inscrit en vertu du paragraphe6(2). Dans le cadre de ce que l’on appelle la règle «d’inadmissibilité de la deuxième génération», les enfants ne peuvent plus se prévaloir du statut d’Indien après deux générations de mariages «mixtes» avec des partenaires dénués de ce statut (voir aussi Les femmes et la Loi sur les Indiens).

novembre 21, 1996

 

Rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones

Le rapport de1996 de la Commission royale sur les peuples autochtones précise que de nombreuses mesures de la Loi sur les Indiens sont de nature oppressive et «que la reconnaissance du statut d’Indien, aux termes de la loi canadienne, n’a souvent rien à voir avec le fait qu’une personne soit effectivement d’ascendance indienne».

décembre 12, 1996

 

Échec des amendements à la Loi sur les Indiens

Le gouvernement fédéral propose plusieurs amendements à la Loi sur les Indiens portant sur les pouvoirs et la gouvernance des bandes. Il s’agit, tout d’abord, du projet de loi C‑79, en1996, puis du projet de loi C‑7, en2002, et enfin du projet de loi S‑216, en2006. En dépit de la non‑adoption de ces amendements, certaines Premières Nations concluent, dans l’esprit de ces projets, des accords avec le gouvernement fédéral, connus sous le nom d’ententes sectorielles, prévoyant des pouvoirs étendus de gouvernance allant au‑delà de ce que prévoit la Loi sur les Indiens. Il s’agit, par exemple, de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations de1999 et de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations de2005.

novembre 12, 2010

 

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

En2010, le Canada approuve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), qu’il qualifie de document «ambitieux». Après un changement de gouvernement à Ottawa, le Canada signe la DNUDPA en mai2016. Il reste à voir comment il mettra en œuvre cet accord.

janvier 31, 2011

 

Amendement à la Loi sur les Indiens (2011)

Le projet de loi C‑3 entre en vigueur. Il s’agit de la réponse du gouvernement fédéral à l’affaire McIvor. Le projet de loi C‑3 accorde le statut «6(2)» aux petits‑enfants des femmes ayant récupéré leur propre statut en1985. Cependant, le projet de loi C‑3 n’élimine pas complètement toute forme de discrimination dans la Loi sur les Indiens. Les descendants de femmes, en particulier les arrière‑petits‑enfants, n’ont pas, dans des circonstances similaires, les mêmes droits que les descendants d’hommes. Par conséquent, certaines personnes peuvent encore se voir refuser des droits liés au statut en raison de leur sexe, ce qui est discriminatoire. (Voir aussi Les femmes et la Loi sur les Indiens.)

avril 14, 2016

Cour suprême du Canada

 

Un jugement de la Cour suprême modifie la définition légale d’un « Indien »

La Cour suprême du Canada juge à l’unanimité que la définition légale d’un « Indien » – telle que stipulée dans la Constitution – englobe les Métis et les Indiens non inscrits. Cette décision légale va faciliter les négociations concernant les droits territoriaux traditionnels des Autochtones ainsi que leur accès à l’éducation, aux programmes de santé et à un certain nombre d’autres services gouvernementaux.

décembre 22, 2017

 

Amendement à la Loi sur les Indiens (2017)

La première partie du projet de loi S‑3 entre en vigueur. Le projet de loi S‑3 est proposé en réponse à l’affaire Descheneaux, de2015, un autre cas de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens. Parmi d’autres dispositions, la Loi sur les Indiens amendée permet à davantage de personnes de transmettre leur statut à leurs descendants et rétablit le statut de ceux qui l’avaient perdu avant1985. (Voir aussi Les femmes et la Loi sur les Indiens.)

août 15, 2019

 

Amendement à la Loi sur les Indiens (2019)

La deuxième partie du projet de loi S‑3, relative au rétablissement du statut des femmes l’ayant perdu avant1951 (en vertu de ce que l’on appelle la «date limite de 1951»), et de celui de leurs descendants, entre en vigueur. Selon le gouvernement, «toutes les iniquités connues fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens ont désormais été corrigées.» (Voir aussi Les femmes et la Loi sur les Indiens.)

//