L’affaire Marshall

L’affaire Marshall a donné lieu à une décision judiciaire historique en matière de droits autochtones issus de traités au Canada. Son principal protagoniste est un Mi’kmaq de Membertou, en Nouvelle‑Écosse, nommé Donald Marshall fils. En août 1993, il pêche et vend, pendant des périodes de fermeture de la pêche, 210 kg d’anguilles, en utilisant un filet illégal et sans disposer du permis requis. Il est alors arrêté, après avoir été accusé en vertu de la Loi sur les pêches fédérale et du Règlement de pêche des provinces maritimes. Dans l’affaire R.c.Marshall, un tribunal provincial, puis la Cour d’appel, le reconnaissent coupable, respectivement en 1996 et en 1997, des trois chefs d’accusation portés contre lui. En septembre 1999, la Cour suprême du Canada annule ses condamnations. Elle fonde sa décision sur la reconnaissance des droits de chasse et de pêche promis dans les traités de paix et d’amitié. Ces traités avaient été signés entre les Britanniques, d’une part, et les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati, d’autre part, en 1760‑1761.



Donald Marshall
Donald Marshall fils et la gouverneure générale Adrienne Clarkson.

Affaire en première instance et en appel

Dans R. c. Marshall, Donald Marshall fils fait valoir qu’il pêchait légalement, sur la base des traités de paix et d’amitié. Le juge John Embree, de la Cour provinciale de la Nouvelle‑Écosse, reconnaît que les traités de 1760‑1761 avaient bien octroyé aux Mi’kmaq le droit « d’apporter le produit de leurs activités de chasse, de pêche et de cueillette aux maisons de troc pour en faire le commerce ». Il juge cependant qu’étant donné qu’en août 1993, il n’existait pas de système de maisons de troc (c’est‑à‑dire des commerçants autochtones titulaires d’un permis), l’accusé ne pouvait se prévaloir d’un droit à faire commerce. Le 27 juin 1996, il reconnaît Donald Marshall coupable des trois infractions dont il est accusé (voir aussi Droits des Autochtones au Canada).

Donald Marshall porte l’affaire devant la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse en février 1997. Le 26 mars 1997, sa condamnation en première instance est confirmée en appel. La cour rejette l’argument de l’accusé selon lequel il était exempté de l’obéissance aux règlements provinciaux sur la pêche.

Affaire devant la Cour suprême

La Cour suprême du Canada entend l’affaire Marshall le 5 novembre 1998 et rend sa décision le 17 septembre 1999. Les juges statuent que la portée des activités de pêche de Donald Marshall fils s’inscrivait bien dans le cadre des droits issus de traités. Cette décision s’appuie sur le fait que l’accusé ne vendait ses anguilles qu’en quantités limitées pour « pouvoir se procurer les biens nécessaires » à une « subsistance convenable ». En effet, Donald Marshall subvenait à ses besoins et à ceux de sa famille, mais n’exploitait pas une activité de pêche commerciale à grande échelle.

La Cour suprême statue que les traités de paix et d’amitié de 1760‑1761 avaient créé un droit permanent issu de traités « à pouvoir se procurer les biens nécessaires [à une subsistance convenable], en pratiquant la chasse et la pêche, et en échangeant le produit de ces activités traditionnelles ». Elle déclare également que les tribunaux doivent choisir, « parmi les interprétations possibles […], celle qui concilie le mieux […] » les intérêts des Autochtones et ceux de la Couronne.

Ces droits issus de traités sont protégés en vertu de l’article 35 de la Constitution du Canada. Selon l’avocat de Donald Marshall fils, Bruce Wildsmith, ils s’appliquent à tous les Mi’kmaq, qu’ils vivent en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau‑Brunswick ou à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, ainsi que dans la région de Gaspé, au Québec, et sur la côte sud de Terre‑Neuve. La Cour suprême fait remarquer qu’étant donné que ces traités avaient été négociés par des groupes autochtones, ce sont des collectivités, prises dans leur ensemble, qui détiennent les droits qu’ils confèrent, plutôt que des personnes.

Le saviez-vous?
Les filets pour la pêche aux anguilles utilisés par Donald Marshall fils, puis saisis par les fonctionnaires des pêches en 1993, sont maintenant exposés dans un parc du patrimoine de la Première Nation de Membertou, à l’île du Cap‑Breton (voir également Réserves en Nouvelle‑Écosse). Ces filets, altérés par les conditions météorologiques, avaient été stockés dans un casier à Antigonish pendant environ 26 ans, avant que Pêches et Océans Canada ne les rendent à la famille Marshall. Ils ont été exposés lors d’une manifestation célébrant le 20e anniversaire de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall portant sur les droits de pêche des Autochtones.

Marshall II

La première décision de la Cour suprême du Canada suscite des critiques et des protestations de pêcheurs non autochtones. Ils sont excédés par le fait que certains Autochtones se lancent immédiatement dans des activités de pêche hors saison. En outre, la Cour n’a jamais défini ce qu’elle entendait par « subsistance convenable ».

Le 17 novembre 1999, la Cour suprême clarifie sa décision dans un arrêt connu sous le nom de Marshall II. Elle y précise que les droits des Autochtones issus de traités ne sont pas illimités, leurs activités de pêche pouvant notamment être réglementées en vue de respecter des objectifs de conservation ou d’autres objectifs publics importants. Cette décision provoque la colère de certains groupes autochtones, qui y voient un retour en arrière par rapport à la décision initiale.

Dans cet arrêt Marshall II, la Cour suprême définit le terme « cueillette » comme se rapportant aux ressources traditionnellement récoltées dans une économie autochtone, en dehors de la pêche et de la chasse. Cependant, l’expression « subsistance convenable » n’est toujours pas définie. Le ministre fédéral des Pêches, Dominic LeBlanc, nomme, en novembre 2017, un consultant fédéral pour négocier avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati en vue d’obtenir un accord de « réconciliation des droits sur les pêches ». Ils espèrent ainsi aboutir à une définition opérationnelle de ce qu’est une « subsistance convenable ».

Suites

L’affaire Marshall constitue une décision inédite en matière de droits autochtones issus de traités. Elle affirme l’existence des droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati, tels qu’ils sont définis dans les traités de paix et d’amitié.

Les collectivités autochtones visées par cette décision ont ainsi obtenu les moyens de se lancer dans des activités de pêches commerciales, notamment la lucrative pêche au homard, avec l’aide d’un financement fédéral de Pêches et Océans Canada. En échange de la formation, des permis et des navires, les collectivités autochtones acceptent d’exercer ces activités conformément aux règlements du gouvernement fédéral sur la pêche commerciale (voir également Politique de la pêche). Depuis cette date, le nombre d’Autochtones travaillant dans le secteur de la pêche a augmenté. La décision Marshall a par conséquent contribué au développement des collectivités autochtones. Des usines de transformation et des entreprises liées aux activités de pêche ont ainsi pris de l’importance, apportant à ces collectivités des avantages économiques notables. R. c. Marshall a contribué à relancer une pêche durable et responsable, connue sous le nom de netukulimk en mi’kmaq.


Guide pédagogique perspectives autochtones

Collection des peuples autochtones

Collection Premières Nations

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