Affaire Gladstone

Contexte

En 1793, Alexander Mackenzie, le premier Européen à traverser l’Amérique du Nord par voie terrestre, arrive à l’océan Pacifique sur le territoire de la Première Nation Heiltsuk. Dans son journal, il mentionne le marchandage d’œufs de poisson entre les peuples autochtones le long de la côte.

Le 27 avril 1988, Donald et William Gladstone expédient 1900 kg d’œufs de hareng sur varech de Bella Bella à Richmond en Colombie-Britannique. En tant que membres de la Première Nation Heiltsuk, ils sont descendants des marchands qu’a décrits Alexander Mackenzie. Le lendemain, ils se présentent à un acheteur pour vendre leur prise. À leur sortie du magasin, ils sont arrêtés par des agents des pêches. La totalité des 1900 kg d’œufs de hareng sur varech est saisie. Au moment de son arrestation, William Gladstone présente un permis de pêche alimentaire autochtone qui l’autorise à pêcher 225 kg d’œufs de hareng sur varech. Les deux Gladstone sont accusés d’infractions à divers règlements, notamment au paragraphe 20(3) du Règlement de pêche du Pacifique, pour ne pas avoir été en possession d’un permis de récolte d’œufs de hareng.

Premières batailles juridiques

Lors de leur procès devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, les deux hommes font valoir que leur tentative de vente d’œufs de hareng sur varech est conforme à leurs droits autochtones (voir aussi Droits des Autochtones au Canada). Ces droits sont reconnus et confirmés par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Le juge de première instance, appliquant le critère juridique énoncé dans l’affaire R. c. Sparrow (1990), admet qu’ils ont un droit ancestral de vendre les œufs de hareng sur varech. Toutefois, ils sont reconnus coupables au motif que leur droit de vendre des œufs de hareng sur varech a été légitimement restreint par les réglementations.

Les deux hommes font appel de leur condamnation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, mais sans succès. Ils portent ensuite leur cause en appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Cette dernière confirme leur condamnation pour les mêmes motifs que le juge de première instance. Les deux hommes décident alors de porter l’affaire devant la Cour suprême du Canada. Du 27 au 29 novembre 1995, leur appel est entendu par un panel de neuf juges. La question soumise à la Cour suprême est de savoir si les Heiltsuk ont un droit constitutionnellement protégé de vendre des œufs de hareng sur du varech à des fins commerciales.

Décision de la Cour suprême du Canada

Par une décision de huit voix contre une, la Cour suprême du Canada statue que les appels de Donald et William Gladstone doivent être admis. La décision statue qu’ils bénéficient d’un droit autochtone protégé leur permettant de vendre commercialement des œufs de hareng sur varech (voir aussi Droits des Autochtones au Canada). La Cour ordonne également la tenue d’un nouveau procès afin de déterminer leur culpabilité ou leur innocence. Ce nouveau procès permet aussi de déterminer si le gouvernement peut justifier la violation de ce droit autochtone en vertu du Règlement de pêche du Pacifique.

La Cour parvient à sa conclusion en appliquant les principes juridiques énoncés dans l’affaire R. c. Van der Peet (1996), qui est entendue en même temps que l’affaire R. c. Gladstone, et dans l’affaire R. c. Sparrow (1990). Elle détermine d’abord que les Heiltsuk possèdent un droit ancestral de vendre des œufs de hareng sur varech sur le marché commercial. Des preuves historiques démontrent que la vente commerciale d’œufs de hareng sur varech constitue un élément central, important et déterminant de la culture des Heiltsuk. La Cour applique ensuite le premier volet du critère juridique établi dans l’affaire Sparrow. Elle détermine que le droit ancestral des Heiltsuk de vendre des œufs de hareng sur varech à des fins commerciales n’a pas été éteint par les réglementations provinciales ou fédérales.

Par la suite, la Cour examine les deux autres volets du critère de l’affaire Sparrow. Elle cherche à savoir si le droit autochtone de Donald et William Gladstone a été enfreint et, le cas échéant, si le gouvernement peut justifier cette violation. La Cour conclut sans équivoque que le droit des Heiltsuk a effectivement été enfreint. La Cour constate qu’il est évident que les Heiltsuk, avant l’arrivée des Européens, récoltaient les œufs de hareng comme ils le souhaitaient et sans restriction. Dès lors, il ne fait guère de doute que les limitations imposées par le Règlement de pêche du Pacifique constituent une atteinte à ce droit.

Finalement, la Cour déclare que les preuves dont elle dispose sont insuffisantes pour déterminer si le gouvernement était justifié de porter atteinte aux droits ancestraux des Heiltsuk. Elle ordonne la tenue d’un nouveau procès. Toutefois, la Cour fournit des indications pour aider à déterminer ce qui constitue une justification lors de ce nouveau procès. Plus précisément, elle élargit les motifs de justification du gouvernement en vertu du critère de Sparrow. Elle estime que, puisque le droit de vendre des œufs de hareng sur varech est un droit commercial, il faut trouver un équilibre avec le droit des non-Autochtones de pratiquer la pêche commerciale. De plus, la Cour détermine que le gouvernement n’est pas tenu d’accorder une priorité exclusive aux intérêts autochtones. Néanmoins, elle exige que la Couronne démontre cette priorité. Cette priorité prendrait la forme d’une répartition proportionnelle de la ressource, d’une indemnisation en cas d’expropriation et de consultations sur la distribution.

Répercussions

Pour Donald et William Gladstone, ainsi que pour les Heiltsuk, la décision de la Cour suprême leur permet de poursuivre leur pratique de récolte et de commercialisation des œufs de hareng. Elle reconnait qu’il s’agit d’un droit protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette protection constitutionnelle confère une légalité et un soutien à la préservation et la conservation continues par les Heiltsuk de leur pêche aux œufs de hareng. Ceci est démontré par une décision que les Heiltsuk ont prise auparavant, qui avait été de suspendre cette pêche pendant sept ans, entre 2008 et 2015, en raison de préoccupations liées à la surexploitation. En 2024, ils exercent ce droit en intentant une action en justice contre le gouvernement fédéral suite à sa décision d’interdire la pêche aux œufs de hareng.

Une victoire majeure pour les peuples autochtones. Il s’agit de la première décision de la Cour suprême du Canada reconnaissant aux peuples autochtones le droit, dans certains cas, de vendre les produits de leurs récoltes à des fins commerciales. Toutefois, l’élargissement par la Cour des motifs que le gouvernement peut invoquer pour justifier une atteinte aux droits ancestraux, est critiqué par certains juristes qui estiment que la Cour a adopté le critère de « l’intérêt public » qu’elle a initialement rejeté dans l’affaire Sparrow.