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Comme prélude au rapatriement de la Constitution, la Cour suprême du Canada fut amenée à se prononcer sur la teneur d'une Résolution des deux chambres fédérales comprenant une Charte des droits et libertés, une formule d'amendement constitutionnel et certaines modifications à la Constitution.

De 1919 à 1936, l'article 98 du CODE CRIMINEL du Canada interdit les organisations séditieuses. L'article est rédigé en 1919 en réponse à l'agitation ouvrière dans le pays qui a abouti à la GRÈVE GÉNÉRALE DE WINNIPEG.

En 1987, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney tente d’obtenir l’accord du Québec quant à la révision de la Constitution canadienne, le gouvernement de cette province l’ayant rejetée en 1981.

Le droit administratif est l’une des trois branches principales du droit public qui gère la relation entre le gouvernement et ses citoyens; les deux autres domaines sont le droit constitutionnel et le droit criminel. Le droit administratif veille à ce que les actions du gouvernement soient autorisées par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales et que les lois soient appliquées et administrées de manière juste et raisonnable. Le droit administratif s’appuie sur le principe selon lequel les actions gouvernementales doivent (au sens strict) être légales, et les citoyens touchés par des actions gouvernementales illégitimes doivent avoir des recours efficaces. Un droit administratif solide permet d’assurer la confiance du public envers l’autorité du gouvernement.

Jusqu'à sa modification en 1982, le Code criminel sanctionnait l'infraction de viol. L'infraction exigeait la preuve qu'un homme avait eu des relations sexuelles avec une femme autre que la sienne sans son consentement. Le violeur était passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Au Canada, plus de 90 p. 100 des entreprises agricoles sont familiales et elles emploient environ un million de personnes. En 1986, la valeur totale des fermes canadiennes est d'environ 110 milliards de dollars.

Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.

L'arrestation par un simple citoyen remonte à l'Angleterre médiévale où il n'existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d'aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel.

Le droit de la diffamation protège la réputation et la bonne renommée d’une personne. Il constitue également une limitation de la liberté de parole. Aussi, les tribunaux doivent-ils, en statuant en matière de diffamation, soupeser soigneusement ces deux valeurs importantes.

Le contrat est une convention légalement obligatoire que concluent deux ou plusieurs personnes dans un but précis.

La réglementation de la circulation routière est l'un des plus grand défis légaux du XXe siècle. La circulation est réglementée non seulement par trois ordres de gouvernement (le fédéral, le provincial et le municipal), mais les règles de Common Law jouent encore un rôle déterminant dans ce domaine.

Le mariage demeure l’une des institutions sociales les plus importantes au Canada, mais le taux de nuptialité est en baisse et le portrait « traditionnel » de la famille se transforme. Selon Statistique Canada, en 2016, 65,8 % des familles canadiennes sont dirigées par des couples mariés, par rapport à 70,5 % en 2001 selon Statistique Canada. En 2011, pour la première fois dans l’histoire du Canada, il y a plus de ménages d’une seule personne que de ménages formés de couples avec enfants. Cette tendance se poursuit dans le recensement de 2016.

Le crime organisé est défini dans le Code criminel du Canada comme « un groupe de trois ou plusieurs personnes dont le but est la perpétration d’une ou de plusieurs infractions qui pourraient leur procurer, directement ou indirectement un avantage matériel, notamment financier.

Le droit de la famille est crucial pour la population canadienne en ce sens qu’il régit les relations entre les époux et entre les parents et leurs enfants. En droit de la famille, le mariage et divorce sont de compétence fédérale, tandis que la plupart des autres enjeux, comme l’adoption et la répartition des biens matrimoniaux, sont régis par des lois provinciales qui varient considérablement d’une province à l’autre. Les structures familiales traditionnelles ont énormément évolué au fil du temps : on observe de plus en plus de mariages entre conjoints de même sexe et d’unions de fait, et le taux de divorce au pays est à la hausse. Ces changements suscitent de vifs débats sur l’avenir du droit de la famille, sur les contestations judiciaires et sur les législations provinciales.

Le droit de la responsabilité civile délictuelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien dont l’objectif est d'indemniser ceux qui ont subi un préjudice par suite de la faute d'autrui.

Il y a union de fait lorsque deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale, en général pendant au moins un an (ou plus selon la province dans laquelle elles résident). Au Canada, les couples en union de fait partagent plusieurs des mêmes droits et devoirs juridiques, parentaux et financiers que les couples mariés.

Compte tenu de la complexité de l'histoire sociale et constitutionnelle du Canada, les droits légaux spéciaux dont jouissent les autochtones diffèrent d'une région à l'autre et ne s'appliquent pas de la même façon à tous les groupes.

Le droit aérien et le droit de l'espace sont des branches séparées et distinctes du droit, bien qu'elles soient parfois traitées comme un seul domaine sous le vocable de « droit aérospatial ».

La communauté des biens est le terme juridique utilisé dans les codes de la NOUVELLE-FRANCE et du Québec pour désigner les biens conjoints des époux. La communauté des biens, introduite en 1640, remonte à la Coutume de Paris. C'est le seul code en vigueur dans la colonie après 1664.