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    Accord du lac Meech : document

    Accord du lac Meech : documentAccord Constitutionnel De 1987Texte intégral du 3 juin 1987 Les premiers ministres du Canada et des provinces, considérant : qu'à leur réunion d'Ottawa, ils ont conclu à l'unanimité un accord sur des modifications constitutionnelles propres à assurer la participation pleine et entière du Québec à l'évolution constitutionnelle du Canada dans le respect du principe de l'égalité de toutes les provinces et, par de nouveaux arrangements, à renforcer l'harmonie et la...

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    Affaire « personne » (résumé en langage simple)

    L’affaire « personne » a été une décision constitutionnelle. Elle a accordé le droit aux femmes d’être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes. En 1928, elles se sont opposées à une décision de la Cour suprême du Canada qui disait que les femmes n’étaient pas des « personnes ». Par conséquent, il ne leur était pas permis de faire partie du Sénat. Le groupe de femmes a contesté la loi. En 1929, la décision a été renversée. À partir de ce moment-là, les femmes ont été légalement reconnues comme des « personnes ». Elles ne peuvent plus se faire refuser des droits en raison d’une interprétation restrictive de la loi. (Cet article est un résumé en langage simple sur l’affaire « personne ». Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral intitulé Affaire « personne ».)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/65699b89-06c0-4518-aa06-4eea43f2ec74.jpg Affaire « personne » (résumé en langage simple)

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    Agression sexuelle

    Jusqu'à sa modification en 1982, le Code criminel sanctionnait l'infraction de viol. L'infraction exigeait la preuve qu'un homme avait eu des relations sexuelles avec une femme autre que la sienne sans son consentement. Le violeur était passible de l'emprisonnement à perpétuité.

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    Agriculture, législation sur l'

    Au Canada, plus de 90 p. 100 des entreprises agricoles sont familiales et elles emploient environ un million de personnes. En 1986, la valeur totale des fermes canadiennes est d'environ 110 milliards de dollars.

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    Arrestation par un simple citoyen

    L'arrestation par un simple citoyen remonte à l'Angleterre médiévale où il n'existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d'aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Arrestation par un simple citoyen

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    Article 98 du Code criminel

    De 1919 à 1936, l'article 98 du CODE CRIMINEL du Canada interdit les organisations séditieuses. L'article est rédigé en 1919 en réponse à l'agitation ouvrière dans le pays qui a abouti à la GRÈVE GÉNÉRALE DE WINNIPEG.

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    Capacité pénale

    Deux groupes principaux de personnes ne peuvent être pénalement responsables, soit les très jeunes enfants et les personnes atteintes de troubles mentaux.

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    Chaoulli c. Québec

    L’affaire Chaoulli c. Québec est une affaire historique qui a été portée devant la Cour suprême du Canada en 2005. Elle a pesé les droits des patients à obtenir des soins en temps opportun (et ceux des médecins à les fournir) contre les exigences d’un système de soins de santé socialisé, tel que celui du Canada. La Cour a déterminé que les droits de la personne des patients confrontés à de longs délais d’attente pour des procédures médicales étaient violés par les lois du Québec interdisant l’assurance médicale privée. La décision ne concerne que la province de Québec, mais trois juges de la Cour suprême ont estimé que les mêmes lois violaient un article de la Charte canadienne des droits et libertés.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/Supreme_Court_of_Canada_Facade.jpg Chaoulli c. Québec

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    Clause nonobstant

    L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est connu sous le nom de clause nonobstant. Aussi connue sous le nom de clause dérogatoire, elle fait partie de la Constitution du Canada. Cette clause permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de supplanter temporairement, ou de contourner, certains droits de la Charte. Ces dérogations sont sujettes à un renouvellement après cinq ans. Bien que la clause soit accessible aux gouvernements, son utilisation est politiquement difficile, et donc plutôt rare. On l’appelle familièrement « l’option nucléaire » en raison de son utilisation considérée comme extrêmement grave. Depuis le rapatriement de la Constitution en 1982, la clause n’a été utilisée que quelques fois par certaines provinces. Le gouvernement fédéral n’y a jamais eu recours.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/eb6ec132-1f25-4df9-b54d-d101ef2e4e7e.jpg Clause nonobstant

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    Commission royale d’enquête sur les droits civils

    La Commission royale d’enquête sur les droits civils est une enquête sur la situation des droits civils en Ontario. Elle est commandée par le gouvernement de l’Ontario en 1964 et s’achève en 1971. Présidée par le juge James Chalmers McRuer, elle est également connue sous le nom de Commission McRuer de 1971. Son rapport final compte 2 281 pages et propose 976 réformes juridiques. L’enquête a une grande influence. Elle favorise les notions de justice, d’accessibilité et d’équité au sein du système de justice. Elle est également à l’origine, dans d’autres branches du gouvernement, de réformes visant à protéger ces principes. Elle est en outre un important précurseur de la Charte canadienne des droits et libertés.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/Photograph_of_James_C._McRuer_16953287526.jpg Commission royale d’enquête sur les droits civils

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    Unions de fait au Canada

    Il y a union de fait lorsque deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale, en général pendant au moins un an (ou plus selon la province dans laquelle elles résident). Au Canada, les couples en union de fait partagent plusieurs des mêmes droits et devoirs juridiques, parentaux et financiers que les couples mariés.

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    Communauté des biens

    La communauté des biens est le terme juridique utilisé dans les codes de la NOUVELLE-FRANCE et du Québec pour désigner les biens conjoints des époux. La communauté des biens, introduite en 1640, remonte à la Coutume de Paris. C'est le seul code en vigueur dans la colonie après 1664.

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    Conduite en état d'ébriété

    Conduite en état d'ébriétéLa conduite en état d'ébriété, qu'on appelle aussi ivresse au volant ou capacité de conduite affaiblie, constitue un problème social grave depuis le début du siècle, lorsque les spécialistes en sciences sociales ont souligné la combinaison souvent mortelle entre l'alcool et les véhicules automobiles. Aujourd'hui, au Canada, chaque nuit, 25 p. 100 des conducteurs sur la route ont bu, 6 p. 100 d'entre eux étant en état d'ébriété aux yeux de la...

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    Conférence de Charlottetown (résumé en langage simple)

    La Conférence de Charlottetown a été le premier pas vers la Confédération. Elle a eu lieu du 1er au 9 septembre 1864 à Charlottetown. Des réunions de suivi se sont tenues la semaine suivante à Halifax, St John’s et Fredericton. Tout a été entièrement organisé par les dirigeants du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard. L’objectif était de discuter de l’union de leurs trois colonies. Un groupe de la Province du Canada les a persuadés d’unir toutes les colonies de l’Amérique du Nord britannique. La réunion a été suivie de la Conférence de Québec (du 10 au 27 octobre 1864) et de la Conférence de Londres (de décembre 1866 à mars 1867). Elles ont mené à la Confédération le 1er juillet 1867. Cet article est un résumé en langage simple sur la Conférence de Charlottetown. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Conférence de Charlottetown.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/414967a2-a084-4398-bc84-85d98d595ee9.jpg Conférence de Charlottetown (résumé en langage simple)

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    Conférence de Londres (résumé en langage simple)

    La Conférence de Londres a eu lieu à Londres en Angleterre du 4 décembre 1866 au mois de mars 1867. Des politiciens de l’Amérique du Nord britannique y ont rencontré des membres du gouvernement britannique. Cette conférence était la dernière de trois conférences qui avaient eu lieu afin de régler les détails juridiques de la Confédération. Les deux premières étaient la Conférence de Charlottetown et la Conférence de Québec. Toutes deux ont eu lieu en 1864. Les Résolutions de Québec ont été adoptées à la ville de Québec. Elles ont été révisées et mises à jour à Londres. Elles constituent la base de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. C’est le fondement de la Constitution du Canada. Il a été adopté par le Parlement britannique. Il a reçu la sanction royale de la reine Victoria le 29 mars 1867. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Conférence de Londres. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Conférence de Londres.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/9a650dcd-e8ad-4685-8baf-c4bba9cae8e7.jpg Conférence de Londres (résumé en langage simple)