Naviguer "Branches du droit"

En 1987, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney tente d’obtenir l’accord du Québec quant à la révision de la Constitution canadienne. Il en résulte l’accord du lac Meech, une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier la Constitution. L’accord propose de renforcer les pouvoirs provinciaux et d’affirmer le Québec comme « société distincte ». Il n’entre jamais en vigueur. L’appui politique de l’accord s’effondre en 1990. De nombreux Québécois voient dans l’échec de l’Accord au Canada anglais un rejet du Québec. Le séparatisme monte ainsi en flèche au Québec et mène au référendum québécois de 1995.

Jusqu'à sa modification en 1982, le Code criminel sanctionnait l'infraction de viol. L'infraction exigeait la preuve qu'un homme avait eu des relations sexuelles avec une femme autre que la sienne sans son consentement. Le violeur était passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Au Canada, plus de 90 p. 100 des entreprises agricoles sont familiales et elles emploient environ un million de personnes. En 1986, la valeur totale des fermes canadiennes est d'environ 110 milliards de dollars.

L'arrestation par un simple citoyen remonte à l'Angleterre médiévale où il n'existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d'aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel.

De 1919 à 1936, l'article 98 du CODE CRIMINEL du Canada interdit les organisations séditieuses. L'article est rédigé en 1919 en réponse à l'agitation ouvrière dans le pays qui a abouti à la GRÈVE GÉNÉRALE DE WINNIPEG.

Deux groupes principaux de personnes ne peuvent être pénalement responsables, soit les très jeunes enfants et les personnes atteintes de troubles mentaux.

La common law est le système de DROIT issu des décisions des cours royales de justice de l'Angleterre depuis la conquête normande (1066). De nos jours, la common law, envisagée de façon beaucoup plus large, englobe les lois aussi bien que la jurisprudence.

La communauté des biens est le terme juridique utilisé dans les codes de la NOUVELLE-FRANCE et du Québec pour désigner les biens conjoints des époux. La communauté des biens, introduite en 1640, remonte à la Coutume de Paris. C'est le seul code en vigueur dans la colonie après 1664.

Le droit de la consommation est la branche du droit qui s'intéresse à la fourniture des biens et services dans sons sens le plus large, pour la consommation ou l'usage personnels des individus et de leur famille.

Loi coutumière de la prévôté et du vicomté de Paris, rédigée en 1510, révisée en 1580, et introduite en NOUVELLE-FRANCE par la COMPAGNIE DES CENT-ASSOCIÉS en 1627.

Les lois reflètent généralement les intérêts du groupe social dominant et visent à proscrire les actes qui, craint-il, sont susceptibles de porter atteinte à la structure collective.

Crime en col blanc : le crime commis dans le domaine professionnel et dans le monde des affaires. Par crime professionnel, on désigne les infractions commises contre des institutions légitimes (les entreprises du secteur privé ou le gouvernement) par des personnes socialement « respectables ».

Le crime organisé est défini dans le Code criminel du Canada comme « un groupe de trois ou plusieurs personnes dont le but est la perpétration d’une ou de plusieurs infractions qui pourraient leur procurer, directement ou indirectement un avantage matériel, notamment financier ». Le crime organisé se concentre sur les moyens illégaux de gagner de l’argent, tels que les jeux de hasard, la prostitution, la pornographie, le trafic de drogue, la fraude à l’assurance et à la construction, les faillites illégales, le vol de véhicules à moteur, la criminalité informatique et la contrefaçon, entre autres. La structure, la sophistication et la nature répandue du crime organisé ont commencé à se manifester dans les années1960 et 1970. Certaines organisations criminelles sont basées sur l’ethnicité, comme la mafia italienne et les triades chinoises. D’autres sont fondées dans certains secteurs (par exemple, la construction) ou activités (par exemple, les bandes de motards).

Le Code criminel ne prévoit, pour de nombreuses infractions, que des peines maximales, laissant aux juges une grande latitude pour déterminer les peines qui s'imposent. Ceux-ci tiennent compte de tout un ensemble de facteurs aggravants et atténuants dans la détermination de la peine.

La détermination de la peine dans les causes criminelles répond à une variété d'objectifs, dont la dissuasion, la réinsertion sociale, la dénonciation du comportement illégal et la protection du public.

Le droit de la diffamation protège la réputation et la bonne renommée d’une personne. Il constitue également une limitation de la liberté de parole. Aussi, les tribunaux doivent-ils, en statuant en matière de diffamation, soupeser soigneusement ces deux valeurs importantes.

Les directives préalables (parfois appelées « testament de vie ») constituent un mécanisme juridique qui permet à des individus de prévoir ce qui se passera s'ils deviennent incapables, plus particulièrement dans le cas où des décisions devront être prises concernant leurs soins de santé quand ils ne seront plus mentalement capables de les prendre (ou de les communiquer) personnellement.

Par « domaine », en général, on entend l'ensemble des biens appartenant à une personne. Par exemple, des biens (y compris la terre) qui avaient appartenu à un défunt sont appelés le domaine de cette personne.