Naviguer "Droit et politique"

En 1838, lord DURHAM a établi une police municipale pour les villes de Montréal et de Québec et une force policière rurale pour le reste de la province appelée Police provinciale du Québec.

La Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide.

L'un des plus anciens symboles de l'autorité (ou du droit de se faire obéir) est probablement le gourdin. Son symbolisme dérive directement de son utilité concrète : le banal gourdin a été un instrument d'exercice du pouvoir et, par voie de conséquence, un symbole d'autorité.

En 1949, avec l'appui du gouvernement fédéral et de plusieurs dirigeants de syndicats et de compagnies de navigation, un ex-détenu peu recommandable obtient le droit d'entrer au Canada pour détruire le puissant Syndicat des marins canadiens (SMC), dominé par des communistes.

Au Canada, la fonction publique est hautement syndicalisée. Environ 80 p. 100 des fonctionnaires admissibles à la négociation collective sont protégés par des conventions collectives, contre à peine 25 p. 100 dans le secteur privé.

Les premiers syndicats ouvriers apparaissent au début du XIXe siècle, mais leur véritable croissance ne survient qu'au cours des premières décennies du XXe siècle. Au XIXe siècle, les syndicats sont locaux, sporadiques et toujours éphémères.

Voir TRAVAILLEURS, HISTOIRE DES; CENTRALES SYNDICALES NATIONALES; et les entrées sous TRAVAIL.

Les partis politiques sont des organisations qui visent à diriger le gouvernement et qui participent aux affaires publiques en présentant des candidats aux élections. (Voir aussi Campagne électorale.) Puisqu’il existe en général multiples groupes qui poursuivent ces objectifs, les partis politiques sont perçus comme faisant partie d’un système de partis. Ce système dicte le comportement de la concurrence politique au pays. En 2015, il y avait 23 partis politiques enregistrés au Canada. Les cinq principaux partis fédéraux sont le Parti libéral, le Parti conservateur du Canada, le Nouveau parti démocratique (NPD), le Bloc québécois et le Parti vert du Canada.

Le système électoral est une méthode pour choisir les représentants politiques. (Voir aussi Campagne électorale au Canada.) Les élections au Canada utilisent un système majoritaire à un tour, selon lequel le candidat qui remporte le plus de voix dans une circonscription est choisi pour représenter cette dernière. Les élections sont régies par une complexe série de lois et un appareil administratif bien rodé. Elles ont lieu aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal. Le système électoral fédéral canadien est régi par la Loi électorale du Canada et administré par le directeur général des élections. Les systèmes électoraux provinciaux, régis par les lois électorales provinciales, sont similaires au système fédéral, mais diffèrent légèrement les uns des autres sur des points importants. Les campagnes fédérales et provinciales – ainsi que celle du Yukon – sont des concours de partis dans lesquels les candidats représentent les partis politiques. Les campagnes municipales – et celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut – sont menées par des individus, et non par des partis.

Le système judiciaire canadien se compose de la branche judiciaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il est indépendant du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 définit l’établissement et l’exploitation de l’appareil judiciaire canadien, y compris ses cours de justice. Elle confère au gouvernement fédéral la compétence législative exclusive en matière de droit criminel et de procédure criminelle, en excluant toutefois l’établissement de cours pénales. Elle confère aux provinces la compétence exclusive en ce qui concerne l’administration de la justice dans chaque province. Le Canada compte quatre instances judiciaires: la Cour suprême du Canada ; la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale et les cours d’appel provinciales et territoriales ; les cours supérieures provinciales et territoriales ; les cours provinciales et territoriales (inférieures). Chaque type de cour dispose de l’autorité nécessaire pour statuer sur des types de cas précis.

Le 7 juillet 1982, le Parlement adopte la Loi sur les jeunes contrevenants (entrée en vigueur en avril 1984, certaines dispositions n'entrent en vigueur qu'en 1985), qui, selon le gouvernement, réformerait le système judiciaire canadien pour les jeunes, réforme longtemps attendue.

Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.

Les plans de tarification du carbone imposent un coût à la consommation de combustibles fossiles par les industries et les consommateurs, que ce soit directement par l’intermédiaire de taxes ou indirectement par l’intermédiaire d’un système de plafonnement et d’échange. Dans une économie de marché comme celle du Canada, les prix aident à réguler l’offre et la demande de biens et de services. En influençant le prix d’un produit tel que l’essence par le biais de la tarification du carbone, les gouvernements visent à en décourager son utilisation, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre découlant de la consommation d’essence. 

En 2016, le premier ministre Justin Trudeau annonce une politique nationale de lutte contre les changements climatiques qui prévoit un système de tarification du carbone applicable sur tout le territoire. En 2020, neuf provinces et territoires ont des plans de tarification du carbone qui répondent aux exigences de la politique nationale. Dans les provinces restantes – l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario – Ottawa impose sa propre taxe carbone. Certains premiers ministres et chefs de partis de la droite politique s’opposent le plus vigoureusement à la taxe.

La dynastie des juristes Taschereau a duré trois siècles et a servi deux cultures juridiques. La famille Taschereau s'est perpétuée, en même temps que d'autres groupes, comme un noyau constituant des institutions législatives du Québec.

La taxe d’entrée aux immigrants chinois est promulguée pour limiter l’immigration lorsque la main-d’œuvre chinoise n’est plus nécessaire pour construire le chemin de fer du Canadien Pacifique. Entre 1885 et 1923, les immigrants chinois ont dû payer une taxe d’entrée pour entrer au Canada.

La taxe est imposée en vertu de la Loi de l’immigration chinoise de 1885. Il s’agit de la première loi dans l’histoire canadienne à exclure l’immigration sur la base de l’identité ethnique. À quelques exceptions près, les Chinois devaient payer une somme d’au moins 50 $ pour venir s’installer au Canada. La taxe est plus tard portée à 100 $, puis à 500 $. Durant ses quelque 38 ans d’existence, environ 82 000 immigrants chinois ont ainsi payé près de 23 millions de dollars en taxes.

La taxe imposée aux immigrants chinois est supprimée avec l’adoption de la Loi de l’immigration chinoise de 1923. Aussi appelée Loi d’exclusion des Chinois, elle interdit l’entrée des immigrants chinois jusqu’en 1947. En 2006, le gouvernement fédéral a formulé des excuses officielles pour cette loi et ses autres politiques racistes envers la population chinoise.

La Cour suprême du Canada souligne que, bien que la taxe de vente du Québec (TVQ) soit similaire à la TPS, qui est une taxe à la valeur ajoutée, elle ne fait pas de la TVQ une taxe indirecte, car elle est ultimement assumée par la personne qui doit supporter le fardeau, soit le consommateur.