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    Acte de Québec (1774)

    L’Acte de Québec a reçu la sanction royale le 22 juin 1774. Il a révoqué les dispositions de la Proclamation royale de 1763 qui visait à assimiler la population canadienne-française sous la domination anglaise. L’Acte de Québec est entré en vigueur le 1er mai 1775. Il a été adopté afin d’acquérir la loyauté de la majorité francophone de la province de Québec. Basé sur les recommandations des gouverneurs James Murray et Guy Carleton, l’Acte garantissait la liberté de croyance et la restauration des droits des biens français. Cependant, l’Acte a été impopulaire dans les treize colonies américaines. Il a été l’une des causes de la Révolution américaine (1775 à 1783). L’Acte constitutionnel lui a succédé en 1791. Ce texte est l’article intégral sur l’Acte de Québec de 1774. Si vous souhaitez lire un résumé en langage simple, veuillez consulter l’article « Acte de Québec de 1774 (résumé en langage simple) ».

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/bcf0dcc3-ce34-4098-8543-00bcccbaabe0.jpg Acte de Québec (1774)

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    Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle

    L’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle de 1869 est une loi adoptée par le Dominion du Canada nouvellement créé visant à contrôler, à réglementer et à assimiler les Premières Nations (appelés « Indiens » dans l’Acte) au Canada. Elle fait suite à deux autres textes législatifs : l’Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés de sauvages dans le Bas‑Canada de 1850, et l’Acte pour encourager la civilisation graduelle de 1857, adoptés par la province du Canada (constituée des anciens Haut‑Canada et Bas‑Canada), et elle précède la Loi sur les Indiens de 1876.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/GradEnfranchiseAct.jpg Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle

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    Administration locale

    L'administration locale est le palier de gouvernement situé au-dessous des provinces. L'administration locale la plus importante est le GOUVERNEMENT MUNICIPAL. La Constitution confère aux provinces une compétence exclusive en matière d'affaires municipales (voir RELATIONS PROVINCIALES-MUNICIPALES).

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Administration locale

  • Article

    Administration municipale

    L’administration municipale est l'entité locale créée par les provinces et territoires pour assurer la prestation de services qu’il est plus efficace de gérer à l’échelle régionale.

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  • Article

    Administration publique

    L' « administration publique » échappe à une définition généralement acceptée. Elle est d'une ampleur si vaste et si discutable qu'elle est plus facile à expliquer qu'à définir. L'administration publique est à la fois un champ d'étude (une discipline) et un champ d'activité (une profession).

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  • Article

    Administration régionale

    Certaines provinces, notamment l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, ont établi des structures politiques et administratives régionales regroupant plusieurs municipalités.

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  • Macleans

    Adscam Reveals Deeper Government Mismanagement

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (31/10/2005)

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Adscam Reveals Deeper Government Mismanagement

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    Affaire Airbus

    L’affaire Airbus est un scandale politique qui commence à la fin des années 1980 et se termine autour de 2010. Le scandale concerne l’achat d’aéronefs de passagers pour la société Air Canada (qui était alors une société d’État) par le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney dans les années 1980. On allègue que l’homme d’affaires germano-canadien, Karlheinz Schreiber, a soudoyé Brian Mulroney pour qu’il achète des avions Airbus. Le premier ministre déclare qu’il n’a pas agi de manière inappropriée et que les allégations font partie d’une campagne de salissage. Il poursuit le gouvernement fédéral pour une somme de 50 millions de dollars. Finalement, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) met fin à son enquête sans porter d’accusations. Le gouvernement règle à l’amiable avec Brian Mulroney en 1997. Il est cependant établi par la suite que le premier ministre a effectivement agi de manière inappropriée et qu’il a reçu au moins 225 000 dollars en espèces.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/5c249462-9e90-42f3-a8e4-91a5796e9070.jpg Affaire Airbus

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    Affaire Bedard

    R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015). 

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Bedard

  • Article

    Affaire concernant la Loi 101

    Le 26 juillet 1984, la Cour suprême du Canada déclare invalides les articles 72 et 73 de la Loi 101(Charte de la langue française du Québec), qui traitent de l'enseignement en langue anglaise dans les écoles au Québec, au motif que ces deux articles contreviennent à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La constitutionnalité de la loi a surtout été contestée par plusieurs commissions scolaires protestantes. L'article 23 de la Charte...

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire concernant la Loi 101

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    Affaire Cook (1998)

    Dans, l'arrêt Cook (1998), la Cour suprême du Canada déclare que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique lors de l'interrogatoire d'un suspect soupçonné d'avoir commis un meurtre au Canada par des policiers canadiens aux États-Unis.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Cook (1998)

  • Article

    Affaire Cooper (1996)

    Dans l'affaire Cooper, la Cour suprême du Canada statue, à la majorité, que la Commission canadienne des droits de la personne n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition de sa loi habilitante portant sur l'âge de la retraite obligatoire.

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    https://thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Cooper (1996)

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    Affaire Daniels

    Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada conclut dans l’affaire Daniels c. Canada que le gouvernement fédéral, et non les gouvernements provinciaux, détient la responsabilité de légiférer sur les questions relatives aux Métis et aux Indiens non inscrits. Dans un jugement unanime, la Cour confirme que les Métis et les Indiens non inscrits sont considérés comme des Indiens visés par l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, un article qui régit les pouvoirs législatifs exclusifs du gouvernement fédéral. La reconnaissance comme Indiens en vertu de cet article de la Constitution n’équivaut pas au statut d’Indien, qui est régi par la Loi sur les Indiens. Ainsi, le jugement n’octroie pas le statut d’Indien aux Métis et aux Indiens non inscrits. Cependant, cette décision pourrait susciter de nouveaux débats, de nouvelles négociations ou de possibles litiges avec le gouvernement fédéral relativement aux revendications territoriales et à l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services gouvernementaux.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Affaire Daniels

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    Affaire David Milgaard

    David Milgaard était un jeune hippie de 16 ans lorsqu’il a été accusé du viol et du meurtre de Gail Miller, une infirmière de Saskatoon, en 1969. La poursuite du jeune David Milgaard de 17 ans pour meurtre au premier degré est devenue l’une des condamnations injustifiées les plus notoires du Canada. Il a finalement été libéré en 1992, après 23 ans de prison. Des preuves d’ADN l’ont exonéré et ont mené à la condamnation de Larry Fisher, un agresseur sexuel en série, en 1999. David Milgaard a reçu des excuses officielles de la part du gouvernement de la Saskatchewan en 1997, ainsi qu’un règlement de 10 millions de dollars en 1999. David Milgaard est devenu un défenseur de la réforme des pénitenciers et des droits des accusés, et il a contribué à la création d’une commission fédérale chargée d’enquêter sur les cas d’allégations d’erreurs judiciaires. Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/1e75a485-5d28-4c4e-afb8-304b1ba7795f.jpg Affaire David Milgaard

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    Affaire de la Communal Property Act

     L'affaire Walter c.

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