Réforme du système des soins de santé et la norme de diligence au Canada, La

La réforme du système des soins de santé, reposant sur la volonté de freiner les dépenses, est devenue un lieu commun de la politique canadienne au cours des années 90.

Réforme du système des soins de santé et la norme de diligence au Canada, La

La réforme du système des soins de santé, reposant sur la volonté de freiner les dépenses, est devenue un lieu commun de la politique canadienne au cours des années 90. En fait, nombreux sont ceux qui estiment qu'elle a déjà produit un effet considérable sur la qualité du système canadien des soins de santé. Ces mesures ont donné lieu à des conjectures concernant la responsabilité juridique des décideurs chargés du système de santé dans la réduction, qu'il s'agisse d'une perception ou non, de la qualité des services de soins de santé. Par exemple, le patient qui estime avoir été lésé par suite d'une mesure de compression des dépenses peut-il avoir gain de cause dans une action introduite contre son médecin, sa corporation sanitaire ou le gouvernement?

Très peu de causes ont porté sur ce point. Toutefois, les tribunaux canadiens semblent actuellement peu enclins à permettre qu'on utilise la conjoncture économique pour justifier la prestation de services de santé de qualité inacceptable (c'est-à-dire que l'obligation prépondérante du médecin s'applique au patient, non au système de soins de santé). Toutefois, comme la compression des dépenses devient de plus en plus un thème courant de notre politique des soins de santé, les tribunaux canadiens pourront trouver difficile de ne pas tenir compte de considérations économiques en jugeant des affaires relatives aux fautes professionnelles médicales.