Comité judiciaire du Conseil privé

Le comité judiciaire du Conseil privé, un organe du Conseil privé britannique, a été mis en place en 1833. En 1844, il s’est vu attribuer la compétence de tous les tribunaux coloniaux de Grande-Bretagne. D’anciens juges de cours supérieures de Grande-Bretagne faisaient partie du comité judiciaire, ainsi qu’une poignée de juges du Commonwealth. Leurs décisions étaient souvent critiquées, favorisant aux dires de certains les compétences provinciales au détriment de l’autorité fédérale (en particulier dans des domaines tels que le commerce et les échanges). Le comité judiciaire a servi de cour d’appel finale pour le Canada jusqu’en 1949, date à laquelle ce rôle a été confié à la Cour suprême du Canada.



Contexte

À la création de la Cour suprême du Canada en 1875, le ministre de la Justice Edward Blake tente en vain d’abolir les appels au Conseil privé. Les appels du Canada continuent d’être présentés devant le comité judiciaire. On convient toutefois que le Canada pourra choisir la catégorie de recours à porter devant le comité. C’est ainsi que le Canada en vient à abolir les appels dans les affaires pénales en 1888.

Le Conseil privé détermine toutefois en 1926 que cette limitation est invalide; en effet, la loi canadienne sur laquelle elle s’appuie est en conflit avec la loi britannique de 1844 qui étend la compétence du comité judiciaire au Canada.

Après le Statut de Westminster (1931)

Le Statut de Westminster (1931) confère au Canada l’égalité législative avec la Grande-Bretagne. Il permet au Parlement canadien d’interdire à nouveau les appels en matière pénale devant le comité judiciaire. On prévoit également à l’époque l’abandon des appels en matière civile. Cependant, la Deuxième Guerre mondiale vient repousser la tenue des audiences sur cette question.

En 1947, la commission décide que le Parlement du Canada peut abolir les appels en matière civile. Deux ans plus tard, un amendement à la Loi sur la Cour suprême a pour effet de transférer la compétence en matière d’appels à la Cour suprême du Canada. (Cette loi n’est pas appliquée de façon rétroactive, ce qui signifie que les affaires en attente ou en cours de traitement auprès du comité judiciaire peuvent être poursuivies. La décision définitive du comité concernant une affaire canadienne est rendue en 1959.)

La statue Justitia
La statue Justitia devant la Cour suprême du Canada, donnant sur la Tour de la Paix du Parlement à Ottawa.

Importance

Le comité judiciaire du Conseil privé rend 173 jugements importants en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (aujourd’hui, la Loi constitutionnelle de 1867). Cependant, les juristes canadiens estiment que bon nombre de ces décisions montrent un parti pris en faveur des pouvoirs provinciaux. Ils font valoir que cela est en contradiction avec les intentions d’origine des Pères de la Confédération, ainsi qu’avec le texte de la loi. Ces jugements ont pour effet de réduire considérablement la compétence fédérale dans des domaines tels que les échanges et le commerce. Ils viennent également subordonner les pouvoirs généraux du Dominion, énoncés à l’article 91, aux pouvoirs spécifiques prévus aux articles 91 et 92.

Les décisions du comité judiciaire qui visent une décentralisation des pouvoirs sont souvent exprimées en langage abstrait. On critique régulièrement le comité pour son ignorance des problèmes du fédéralisme canadien. Au 20e siècle, nombreux sont les juristes canadiens qui estiment également qu’il est humiliant, pour le Canada, de devoir consulter une instance située à l’extérieur du pays pour des décisions définitives concernant la constitution.

Voir aussi : Histoire constitutionnelle; Loi constitutionnelle; Monarchie constitutionnelle; Paix, ordre et bon gouvernement; Le Statut de Westminster : la déclaration d’indépendance du Canada; Résolution d’amendement de la Constitution; Rapatriement de la Constitution; Loi constitutionnelle de 1982; Loi constitutionnelle de 1982 : document.

 


Lecture supplémentaire

  • G.-A. Beaudoin, La Constitution du Canada (1990).