Droit et politique | l'Encyclopédie Canadienne

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  • Article

    Affaire Bedard

    R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015).

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    Affaire concernant la Loi 101

    Le 26 juillet 1984, la Cour suprême du Canada déclare invalides les articles 72 et 73 de la Loi 101(Charte de la langue française du Québec), qui traitent de l'enseignement en langue anglaise dans les écoles au Québec, au motif que ces deux articles contreviennent à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La constitutionnalité de la loi a surtout été contestée par plusieurs commissions scolaires protestantes. L'article 23 de la Charte...

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  • Article

    Affaire Cook (1998)

    Dans, l'arrêt Cook (1998), la Cour suprême du Canada déclare que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique lors de l'interrogatoire d'un suspect soupçonné d'avoir commis un meurtre au Canada par des policiers canadiens aux États-Unis.

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  • Article

    Affaire Cooper (1996)

    Dans l'affaire Cooper, la Cour suprême du Canada statue, à la majorité, que la Commission canadienne des droits de la personne n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition de sa loi habilitante portant sur l'âge de la retraite obligatoire.

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  • Article

    Affaire Daniels

    Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada conclut dans l’affaire Daniels c. Canada que le gouvernement fédéral, et non les gouvernements provinciaux, détient la responsabilité de légiférer sur les questions relatives aux Métis et aux Indiens non inscrits. Dans un jugement unanime, la Cour confirme que les Métis et les Indiens non inscrits sont considérés comme des Indiens visés par l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, un article qui régit les pouvoirs législatifs exclusifs du gouvernement fédéral. La reconnaissance comme Indiens en vertu de cet article de la Constitution n’équivaut pas au statut d’Indien, qui est régi par la Loi sur les Indiens. Ainsi, le jugement n’octroie pas le statut d’Indien aux Métis et aux Indiens non inscrits. Cependant, cette décision pourrait susciter de nouveaux débats, de nouvelles négociations ou de possibles litiges avec le gouvernement fédéral relativement aux revendications territoriales et à l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services gouvernementaux.

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    Affaire David Milgaard

    David Milgaard était un jeune hippie de 16 ans lorsqu’il a été accusé du viol et du meurtre de Gail Miller, une infirmière de Saskatoon, en 1969. La poursuite du jeune David Milgaard de 17 ans pour meurtre au premier degré est devenue l’une des condamnations injustifiées les plus notoires du Canada. Il a finalement été libéré en 1992, après 23 ans de prison. Des preuves d’ADN l’ont exonéré et ont mené à la condamnation de Larry Fisher, un agresseur sexuel en série, en 1999. David Milgaard a reçu des excuses officielles de la part du gouvernement de la Saskatchewan en 1997, ainsi qu’un règlement de 10 millions de dollars en 1999. David Milgaard est devenu un défenseur de la réforme des pénitenciers et des droits des accusés, et il a contribué à la création d’une commission fédérale chargée d’enquêter sur les cas d’allégations d’erreurs judiciaires. Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

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  • Article

    Affaire de la Communal Property Act

     L'affaire Walter c.

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  • Article

    Affaire de la Somalie

    En 1992-1993, le Canada a contribué des forces militaires à l’UNITAF, une mission humanitaire des Nations Unies dans la nation africaine de la Somalie. En 1993, des soldats canadiens du Régiment aéroporté, aujourd’hui dissolu, torturent et tuent le jeune Somalien Shidane Arone. Ces actes violents scandalisent les Canadiens, portent un rude coup à la réputation internationale du pays et mènent à une enquête publique qui révèle de graves problèmes de leadership dans les hautes sphères des Forces armées canadiennes. Conséquemment, des réformes sont mises en place pour améliorer le professionnalisme du corps des officiers. Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.  

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/new_article_images/e002280232.jpg Affaire de la Somalie
  • Article

    Affaire Delgamuukw

    L’affaire Delgamuukw (1997) (également connue sous le nom de Delgamuukw c. Colombie-Britannique) concerne la définition, le contenu et la portée du concept de titre de propriété autochtone (c.-à-d. la propriété des terres ancestrales). La Cour suprême du Canada observe alors que le titre autochtone constitue un droit ancestral protégé par l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Sous l’influence de l’affaire Calder (1973), la décision rendue dans l’affaire Delgamuukw entraîne des répercussions importantes sur d’autres affaires judiciaires concernant les droits et les titres autochtones, y compris l’affaire Tsilhqot’in en 2014.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/supreme court-1.jpg Affaire Delgamuukw
  • Article

    Affaire Dionne

    Dans l'affaire Dionne (1981), François Dionne, câblodistributeur, remet en question la compétence de la Régie des services publics du Québec en matière d'émission de permis de câblodistribution.

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    Affaire du meurtre de Maggie Vail

    En septembre 1869, à Saint John, au Nouveau-Brunswick, des cueilleurs de bleuets ont découvert les restes d’un adulte et d’un enfant cachés dans des buissons. Peu après, les corps ont été identifiés comme étant ceux de Sarah Margaret « Maggie » Vail et sa petite fille, Ella May. Plus tard, au cours du même mois, l’architecte John A. Munroe a été accusé du meurtre de Maggie Vail, avec qui il avait une relation. Bien que son avocat ait affirmé que John Munroe était incapable de commettre un meurtre, en raison de son éducation et de son niveau social (un des premiers exemples de défense par le « caractère »), il a été condamné en décembre 1869, puis exécuté en février 1870 après avoir reconnu dans une confession avoir accompli les meurtres.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/new_article_images/Maggie Vail Memorial Nov 2013.JPG Affaire du meurtre de Maggie Vail
  • Article

    Affaire Dupond

    Affaire Dupond Dans une cause relative à la portée de la compétence provinciale en matière d'ordre public, la Cour suprême décide en 1978 que l'ordonnance de la Ville de Montréal interdisant la tenue d'assemblées, de défilés et d'attroupements pendant 30 jours est valide en raison du fait qu'il s'agit, comme dans le cause Hodge, d'un cas d'ordre public local, particulier à la province, et, par conséquent, autorisé par la Loi constitutionnelle de 1867 (art. 92)....

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Dupond
  • Article

    Affaire Eldridge (1997)

    L'arrêt de cette affaire porte à la fois sur le pouvoir fédéral de dépenser et sur les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

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  • Article

    Affaire Finta (1993)

    Dans sa première décision rendue dans l'affaire Finta relativement à des crimes de guerre, la Cour suprême du Canada permet qu'interviennent trois groupes d'intérêt, soit la Ligue des droits de la personne de B'Nai 'Brith Canada, le Congrès juif canadien et InterAmicus.

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  • Article

    Affaire Ford (1988)

    Dans l'affaire Ford, la Cour suprême du Canada déclare que les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française (Loi 101), qui imposent l'exclusivité du français en matière d'affichage commercial et de raisons sociales, sont incompatibles avec l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (Québec). La liberté d'expression comprend la liberté de choisir la langue...

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Ford (1988)