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Accord de libre-échange canadien

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est une entente intergouvernementale qui régularise le commerce au sein du Canada et qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. L’objectif de l’ALEC est de réduire ou d’éliminer les barrières à la mobilité des biens, des services et des investissements au Canada. Les autorités qui ont élaboré cette entente affirment avoir voulu offrir aux sociétés canadiennes le même accès aux marchés canadiens que les entreprises provenant des pays en partenariat commercial avec le Canada. L’ALEC épouse également plus étroitement les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur en 2017.

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Affaire Bedard

R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015).

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Désaveu

La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an.

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Enfants, éducation et loi

Au Canada, le pouvoir politique et le pouvoir de légiférer sont partagés entre les paliers de gouvernement provinciaux et fédéral, tel qu'énoncé dans la constitution. L'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux gouvernements provinciaux le pouvoir exclusif d'adopter des lois régissant l'éducation.

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L’amendement de 1969 et la (dé)criminalisation de l’homosexualité

Des premiers jours de la colonisation jusqu’en 1969, les lois sur la sodomie ont rendu les relations sexuelles entre hommes illégales au Canada. En outre, une loi promulguée en 1892 a rendu illégale la « grossière indécence » entre hommes, qui comprenait tout geste indiquant une attirance envers le même sexe, y compris les simples contacts, la danse et les baisers. En 1953, on a étendu ces lois aux femmes. En 1969, cependant, les lois sur la sodomie et la grossière indécence sont modifiées, rendant de tels actes légaux dans certaines circonstances : les parties prenantes doivent ainsi être âgées de 21 ans ou plus et mener leurs affaires en privé. La sodomie et la grossière indécence sont demeurées illégales à l’extérieur de la maison ou si trois personnes ou plus étaient impliquées ou présentes. Ainsi, le Code criminel du Canada a continué d’assimiler l’homosexualité à un comportement criminel dans de nombreuses circonstances.

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Livre blanc

Un livre blanc est un document gouvernemental qui expose les grandes lignes de la politique du gouvernement sur une question et les actions possibles pour l'avenir, y compris les mesures législatives à envisager.

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Livre blanc de 1969

Le Livre blanc de 1969 (officiellement connu sous le nom « La politique indienne du gouvernement du Canada, 1969 ») était un document politique du gouvernement du Canada qui a tenté d’abolir les documents légaux antérieurs portant sur les peuples autochtones au Canada, y compris la Loi sur les Indiens et les traités autochtones, et d’assimiler tous les peuples « indiens » dans la société canadienne.

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Livre vert

Un livre vert est un énoncé non pas de politiques, mais plutôt de propositions que le gouvernement présente en vue d'une discussion publique à l'échelle du pays. Tout comme un LIVRE BLANC, il s'agit d'un document officiel parrainé par la Couronne.

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Loi 101 (Charte de la langue française)

Introduite par Camille Laurin, la Loi 101, soit la Charte de la langue française (1977), fait du français la langue officielle de l’État et des tribunaux au Québec, tout en faisant du français la langue normale et habituelle au travail, dans l’enseignement, dans les communications, dans le commerce et dans les affaires.

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Loi 178

En décembre 1988, le gouvernement libéral du Québec dépose le projet de loi 178, une loi visant à amender la loi 101, soit la Charte de la langue française.

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Loi 22

La Loi 22, soit la Loi sur la langue officielle, parrainée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa, est adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1974 et sanctionnée le 31 juillet. Elle fait du français la langue de l'administration et des services de même que la langue du travail.

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Loi 63

En vertu de la Loi 63, soit la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, sanctionnée le 28 novembre 1969, le ministre de l'Éducation doit s'assurer que les enfants recevant leur enseignement en anglais acquièrent « une connaissance d'usage de la langue française » et exiger que les immigrants « acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu'(ils) quittent leur pays d'origine la connaissance de la langue française ».