Naviguer "Droit et politique"

Afin de régler et de prévenir les litiges sur l'utilisation et le partage des eaux le long des frontières internationales, le Canada et les États-Unis signent, le 11 janvier 1909, le Traité des eaux limitrophes.

Le Traité sur le flétan de 1923 (anciennement connu comme la Convention pour la conservation des pêcheries de flétan du Pacifique Nord) était un accord entre le Canada et les États-Unis sur les droits de pêche dans l’océan Pacifique. Il s’agissait du premier traité environnemental visant à conserver les stocks de poissons océaniques. Il s’agissait également du premier traité indépendant négocié et signé par le gouvernement canadien. Il représente l’un des nombreux événements qui ont fait du Canada un État souverain autonome. Il a également marqué un changement d’orientation économique du Canada de la Grande-Bretagne vers les États-Unis dans les années 1920, lorsque les États-Unis ont dépassé la Grande-Bretagne en tant que principal partenaire commercial du Canada. Le traité a créé la Commission internationale du flétan du Pacifique, qui continue de jouer son rôle aujourd’hui. 

Le traité Jay a été signé le 19 novembre 1794 par les représentants du Royaume-Uni et des États-Unis. Il est le résultat de négociations commerciales et territoriales. Le traité est connu pour avoir permis aux peuples autochtones du Canada de vivre et de travailler librement aux États-Unis. Le gouvernement canadien ne reconnaît toutefois pas cette disposition mutuelle sur le plan légal.

Dernier des traités numérotés, le Traité n°11 est conclu entre les Premières nations et le gouvernement du Canada en 1921. Il couvre plus de 950 000 km2, correspondant aujourd’hui en partie au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les conditions du Traité n° 11 entraînent des répercussions juridiques et socioéconomiques qui se font ressentir jusqu’à ce jour au sein des communautés autochtones.

Le 3 octobre 1873, la tribu des Saulteaux de la nation des Ojibwés et le gouvernement du Canada signent le Traité n° 3, également connu sous le nom de Traité de l’angle nord-ouest. Cet accord confère au gouvernement fédéral l’accès aux terres des Saulteaux dans ce qui est aujourd’hui le nord-ouest de l’Ontario et l’est du Manitoba en échange de divers biens et de la reconnaissance des droits des Autochtones à la chasse, à la pêche et aux ressources naturelles dans les terres de réserve. Les modalités et le texte du Traité n° 3 établissent un précédent pour les huit traités numérotés qui suivront.

​Le Traité n° 4, également appelé Traité de Qu’Appelle, est signé le 15 septembre 1874 à Fort Qu’Appelle en Saskatchewan. Parmi les signataires autochtones, on trouve les Cris, des bandes de Saulteaux des peuples ojibwés et les Assiniboine. En échange de paiements, de différentes dispositions et de droits sur des terres de réserve, le Traité n° 4 cède des territoires autochtones au gouvernement fédéral. La majorité des terres visées par le Traité n° 4 se situent dans l’actuel sud de la Saskatchewan, de petites portions se trouvant, toutefois, dans l’ouest du Manitoba et dans le sud de l’Alberta.

Le Traité no 5, appelé aussi le traité de Winnipeg, a été signé en 1875‑1876 par le gouvernement fédéral, les peuples ojibwés et les Moskégons du lac Winnipeg. Il vise le centre et le nord du Manitoba actuel, et des parties de la Saskatchewan et de l’Ontario. Les dispositions du Traité no 5 ont eu des impacts juridiques et socioéconomiques continus sur les communautés autochtones

​Le Traité n° 6 est signé le 23 août 1876 par des représentants de la Couronne et les dirigeants cris, assiniboines et ojibwés, à Fort Carlton, en Saskatchewan, et le 9 septembre 1876 à Fort Pitt, en Saskatchewan. Le territoire visé par le traité couvre les portions centrales de ce qui correspond aujourd’hui à l’Alberta et à la Saskatchewan.

Le Traité no 8 a été signé le 21 juin 1899 par la Couronne et les Premières Nations de la région du Petit lac des Esclaves. Le traité visait environ 841 487,137 km2 du territoire qui formait alors les Territoires du Nord‑Ouest et la Colombie‑Britannique, et vise maintenant aussi l’Alberta du Nord, le Nord‑Ouest de la Saskatchewan et des parties des Territoires du Nord‑Ouest et de la Colombie‑Britannique modernes. Il s’agit du plus grand traité autochtone de l’histoire canadienne en termes de territoire couvert. Les dispositions et la mise en œuvre du Traité no 8 diffèrent considérablement de celles des traités numérotés antérieurs et occasionnent des conséquences pour la gouvernance et les peuples de cette région.

​Le Traité no 10 est le 10e des 11 traités numérotés, signé par le gouvernement canadien et les peuples autochtones habitant le nord de la Saskatchewan et de l’Alberta entre 1906 et 1907. Le Traité no 10 vise près de 220 000 kilomètres carrés de ces deux provinces. Les dispositions du Traité no 10 continuent d’affecter les communautés autochtones de la région, tant sur les plans juridiques que socioéconomiques.

Le Traité nº 9 (également désigné sous le nom de Traité de la baie James) est l’un des 11 traités numérotés postérieurs à la Confédération négociés avec les peuples autochtones au Canada entre 1871 et 1921. (Voir Traités autochtones au Canada.) Signé en 1905-1906, le Traité nº 9 couvre la plus grande partie de l’Ontario actuel, au nord de la ligne de partage des eaux séparant le bassin hydrographique des Grands Lacs des bassins versants de la baie d’Hudson et de la baie James. Le Traité nº 9 a pour objet d’acheter les intérêts des Cris et des Ojibwés qui résident sur les terres et utilisent les ressources en vue de faire place à la colonisation blanche et au développement des ressources. Le Traité nº 9, à l’instar d’autres traités numérotés, contient certaines dispositions prévoyant des paiements en argent, la création de réserves, la mise en place d’un système d’éducation et la création de droits de chasse, de pêche et de piégeage.

Au Canada, les traités autochtones sont des ententes reconnues par la Constitution, conclues entre la Couronne et les peuples autochtones. La plupart de ces ententes font état d’échanges qui consistent pour les nations autochtones à accepter de partager certains de leurs intérêts relatifs à leurs terres ancestrales moyennant divers paiements et diverses promesses. Ces traités revêtent parfois un sens plus profond, particulièrement dans l’esprit des Autochtones qui les perçoivent comme des pactes sacrés entre nations. Selon eux, les traités définissent le rapport entre ceux pour qui le Canada est la patrie ancestrale et ceux dont les racines familiales se trouvent dans un autre pays. Les traités constituent donc le fondement constitutionnel et moral des alliances entre les peuples autochtones et le Canada.

Au Canada, les traités autochtones sont des ententes reconnues par la Constitution, conclues entre la Couronne et les peuples autochtones. La plupart de ces ententes font état d’échanges qui consistent pour les nations autochtones à accepter de partager certains de leurs intérêts relatifs à leurs terres ancestrales moyennant divers paiements et diverses promesses. Ces traités revêtent parfois un sens plus profond, particulièrement dans l’esprit des Autochtones qui les perçoivent comme des pactes sacrés entre nations. Selon eux, les traités définissent le rapport entre ceux pour qui le Canada est la patrie ancestrale et ceux dont les racines familiales se trouvent dans un autre pays. Les traités constituent donc le fondement constitutionnel et moral des alliances entre les peuples autochtones et le Canada.

(Ce texte est l’article complet sur les traités autochtones au Canada. Si vous souhaitez en lire un résumé en termes simples, veuillez consulter : Traités autochtones au Canada (résumé en termes simples.)

Entre 1725 et 1779, la Grande-Bretagne signe une série de traités  avec divers peuples mi’kmaq, wolastoqiyik(malécites), abénaquis, penobscot et passamaquoddy qui habitent dans des régions des provinces maritimes et de la Gaspésie d’aujourd’hui au Canada, ainsi que dans le nord-est des États-Unis. Communément désignés sous le nom de « traités de paix et d’amitié », ces accords visent principalement à prévenir l’éventualité d’une guerre entre ennemis et à faciliter le commerce. Bien qu’ils ne contiennent aucune disposition particulière relativement au transfert d’argent ou de terres, les traités garantissent aux descendants de leurs signataires autochtones des droits de chasse, de pêche et d’utilisation des terres. Les traités de paix et d’amitié demeurent en vigueur de nos jours.

Les traités numérotés sont une série de 11 traités conclus entre le gouvernement canadien et les premières nations entre 1871 et 1921.

​Les Traités nº 1 et 2 sont les premiers des 11 traités numérotés conclus entre 1871 et 1921. Le Traité nº 1 a été signé le 3 août 1871 entre le Canada et la Nation Anishinabe et la Nation Moskégonne du sud du Manitoba.

Durant l’été 1859, le surintendant général des Affaires indiennes Richard T. Pennefather a signé trois traités distincts mais essentiellement identiques avec la Première Nation de Batchewana (Traité 91[A]), la Première Nation de Garden River (Traité 91[B]) et la Première Nation de Thessalon (Traité 91[C]). Les trois traités font partie d’une série de cessions territoriales qui ont lieu après les traités Robinson de 1850. Les traités Pennefather ont ouvert des acres supplémentaires à la colonisation et à l’exploitation des ressources. (Voir aussi Traités avec les peuples autochtones au Canada.)

Les traités Williams sont signés en octobre et novembre 1923 par les gouvernements du Canada et de l’Ontario ainsi que par sept Premières Nations faisant partie des Chippaouais du lac Simcoe (Beausoleil, île Georgina et Rama) et des Mississaugas de la rive nord du lac Ontario (Alderville, lac Curve, Hiawatha et île Scugog). En vertu de ces accords, qui constituent les derniers traités historiques de cession de terres au Canada, plus de 20 000 km2 de terres situées dans le centre-sud de l’Ontario sont transférés à la Couronne; en échange, les signataires autochtones reçoivent des paiements uniques en espèces. Alors que les Chippaouais et les Mississaugas soutiennent que les traités Williams leur garantissent également le droit de chasser et de pêcher sur le territoire, les gouvernements fédéral et provincial en ont une interprétation différente, ce qui entraîne des différends juridiques et mène à des négociations territoriales entre les trois parties. En 2018, les Premières Nations signataires des Traités Williams et les gouvernements de l’Ontario et du Canada sont parvenus à un accord définitif, réglant ainsi un litige sur la cession des terres et les droits de récolte.

Il s'agit du premier arrêt où la Cour suprême se prononce sur le droit à l'interprète. Tran est accusé d'agression sexuelle. Au procès, on lui assigne un interprète, car il ne parle ni français, ni anglais.

En matière de transport, les deux principales catégories d'activités de l'État ont trait à l'administration et à l'élaboration des politiques publiques, ce qui comprend la réglementation des activités et l'investissement dans les services et dans les installations de transport et leur exploitation.