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SOS Montfort

En février 1997, la décision du gouvernement ontarien de fermer l’Hôpital Montfort d’Ottawa entraine une vaste mobilisation de la communauté franco-ontarienne. C’est dans ce contexte que nait le mouvement SOS Montfort. Cette coalition réclame le maintien du seul centre universitaire d’enseignement clinique de médecine familiale qui propose une formation complète en français en Ontario. Après cinq ans de mobilisation et de luttes judiciaires, les opposants à la fermeture obtiennent gain de cause. Sur le plan mémoriel, cet épisode marque un moment d’affirmation identitaire dans l’histoire des Franco-Ontariens. Au point de vue du droit, il vient confirmer la portée de la Charte canadienne des droits et libertés pour la minorité de langue officielle dans cette province.

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Sous-ministre

Un sous-ministre est généralement un haut fonctionnaire qui est nommé gestionnaire et administrateur en chef d'un ministère du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial.

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Souverain

Dans le cadre de la monarchie constitutionnelle du Canada, le souverain est le chef de l’État et le fondement juridique de la branche exécutive du gouvernement, tout en constituant l’une des parties du Parlement conjointement avec le Sénat et la Chambre des communes.

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Souveraineté

La souveraineté est un concept juridique abstrait qui comprend également des implications politiques, sociales et économiques. Sur le plan strictement juridique, la souveraineté désigne le pouvoir d’un État de se gouverner lui-même ainsi que ses sujets. De ce point de vue, la souveraineté est la plus haute source du droit. Après la création de la Confédération et la promulgation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, le Parlement du Canada est demeuré sous l’autorité juridique du parlement britannique. En 1949, le Canada est devenu entièrement souverain vis-à-vis de la Grande-Bretagne en vertu de lois historiques promulguées, dont le Statut de Westminster (1931). La Loi constitutionnelle de 1982 a aboli ce qui restait de l’autorité de la Grande-Bretagne. Les enjeux de la souveraineté ont aussi été soulevés par les peuples autochtones au Canada et par les séparatistes au Québec. Ces derniers ont défendu pendant une certaine période le concept de souveraineté-association.

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Souveraineté dans l'Arctique

La souveraineté du Canada dans l’Arctique constitue une part essentielle de son histoire et de son avenir. Rappelons que les trois territoires canadiens représentent 40 % de la masse terrestre du pays qui compte près de 162 000 km de côtes arctiques. Au 21e siècle, la question de la souveraineté du Canada dans la région devient de plus en plus une priorité nationale pour les gouvernements. Cela s’explique par l’intérêt international croissant que suscite l’Arctique en raison du développement des ressources, des changements climatiques, du contrôle du passage du Nord-Ouest et de l’accès aux voies de transport. En 2008, le premier ministre Stephen Harper déclarait que « l’importance géopolitique de l’Arctique et l’intérêt que le Canada lui porte n’avaient jamais été aussi grands ».

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Stabilisation

La stabilisation fait référence à la POLITIQUE MONÉTAIRE et à la POLITIQUE BUDGÉTAIRE du gouvernement ou à d'autres actions prises dans le but de minimiser les fluctuations des principales variables macroéconomiques d'un CYCLE ÉCONOMIQUE, en particulier l'emploi, la production et l'INFLATION.

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Statistique Canada

Statistique Canada est l’organisme central d’études statistiques du pays. Constitué en 1918 sous le nom de Bureau fédéral de la statistique, il adopte son nom actuel en 1971. Aux termes de la Loi sur la statistique adoptée cette année-là, l’organisme a pour responsabilités de « recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l’état de celle-ci ». En collaboration avec les ministères, l’organisme travaille à compiler des statistiques sociales et économiques intégrées pour le Canada, ainsi que les provinces et territoires. Statistique Canada est également un organisme de recherche scientifique chargé d’élaborer de façon innovatrice des méthodes et des techniques de planification statistique et de conception des enquêtes.

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Statut de Westminster

Le Statut de Westminster est une loi britannique qui a été adoptée le 11 décembre 1931. Il s’agit de l’accession quasi définitive du Canada à l’indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Il a promulgué les recommandations du rapport Balfour de 1926, qui avait déclaré que la Grande-Bretagne et ses dominions étaient constitutionnellement « égaux en statut ». Le Statut de Westminster a donné au Canada et aux autres dominions du Commonwealth l’égalité législative avec la Grande-Bretagne. Ils jouissaient ainsi désormais d’une liberté juridique totale, sauf dans les domaines de leur choix. Le statut précisait également les pouvoirs du Parlement canadien et ceux des autres dominions. (Voir aussi Éditorial: Le Statut de Westminster: la déclaration d’indépendance du Canada.)

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Stinchcombe (1991), affaire

La Cour suprême précise, dans cette affaire, la portée du droit à une défense pleine et entière, garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a pour effet de dissiper l'incertitude juridique entourant la divulgation de la preuve par la Couronne.

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Succession (Testaments)

Lorsqu'une personne meurt, ses biens ou leur valeur sont transmis à ses ayants droit après paiement de toutes ses dettes et autres obligations en souffrance. Ce processus de transfert est dénommé succession.

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Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

Au début des années 1990, Sue Rodriguez s’adresse aux tribunaux et soulève l’inconstitutionnalité de l’alinéa 241(b) du Code criminel, qui interdit le suicide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez, qui souffre de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) connue comme la maladie de Lou Gehrig, désire être autorisée à recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. .