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Article

Roncarelli c. Duplessis

 En 1946, Maurice DUPLESSIS, alors premier ministre et procureur général du Québec, ordonne au président de la Commission des liqueurs du Québec de révoquer le permis alcool du restaurateur montréalais Frank Roncarelli, entraînant la ruine de son entreprise.

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Salaires des juges

La principale question en litige dans le renvoi sur les salaires des juges (1997) avait trait à la sécurité financière des juges des cours provinciales.

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Sinnisiak

Sinnisiak (mort v. 1930) et Uluksuk (mort en 1924), chasseurs inuits de la région de Coppermine dans les Territoires du Nord-Ouest, ils sont les premiers Inuits jugés pour meurtre en vertu de la loi canadienne.

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Stinchcombe (1991), affaire

La Cour suprême précise, dans cette affaire, la portée du droit à une défense pleine et entière, garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a pour effet de dissiper l'incertitude juridique entourant la divulgation de la preuve par la Couronne.

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Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

Au début des années 1990, Sue Rodriguez s’adresse aux tribunaux et soulève l’inconstitutionnalité de l’alinéa 241(b) du Code criminel, qui interdit le suicide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez, qui souffre de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) connue comme la maladie de Lou Gehrig, désire être autorisée à recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. .

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Swain (1991), affaire

La Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide.