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Affaire Sparrow

L’affaire R. c. Sparrow de 1990 a été la première affaire portée devant la Cour suprême du Canada à mettre à l’épreuve l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Initialement condamné pour pêche illégale, Ronald Edward Sparrow, membre de la bande des Musqueams, a été innocenté par la Cour suprême et son droit ancestral à la pêche a été confirmé.

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Affaire Stillman

Dans l'arrêt Stillman, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation ne comprend pas le droit de saisir des échantillons de substances corporelles.

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Affaire Sylliboy

Le grand chef mi’kmaq Gabriel Sylliboy est considéré comme le premier à avoir eu recours au Traité de paix et d’amitié de 1752 pour que le Canada reconnaisse les droits garantis par les traités. Dans l’affaire judiciaire R. v. Sylliboy (1928), il fait valoir que le traité de 1752 protège ses droits de chasse et de pêche, mais il perd son procès et est condamné. En 1985, lorsque la Cour suprême du Canada statue sur l’affaire R. v. Simon – une autre affaire concernant les droits de chasse des Mi’kmaq – elle décide que le traité de 1752 donne bel et bien le droit au peuple mi’kmaq de chasser sur ses terres ancestrales. Le tribunal tranche en faveur à la fois de Gabriel Sylliboy et de James Simon dans l’affaire de 1985. En 2017, presque 90 ans après sa condamnation, Gabriel Sylliboy obtient un pardon posthume et les excuses du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

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Affaire Valente

Un juge d'une Cour provinciale de l'Ontario déclare n'avoir aucune juridiction pour entendre une affaire sous le Highway Traffic Act de l'Ontario au motif qu'il ne préside pas un tribunal indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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Affaire Valentine Shortis

Le procès pour meurtre de Valentine Shortis, en 1895, est un moment marquant dans l’histoire judiciaire canadienne. Il fait la lumière sur plusieurs failles dans les définitions légales de la responsabilité criminelle et de l’aliénation mentale. Ses implications politiques ont mené l’affaire jusqu’aux plus hauts paliers du gouvernement.

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Affaire Van der Peet

Dans l’affaire R. c. Van der Peet de 1996, la Cour suprême du Canada précise et restreint la portée des droits des Autochtones, précédemment définis dans l’affaire R. c. Sparrow en 1990. Les critères dits « Van der Peet » forment un test pour prouver l’existence ou non de droits autochtones. Ces critères stipulent notamment que la tradition, la pratique ou la coutume autochtone en cause doit être une partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone réclamant le droit en question et doit remonter à une date antérieure aux premiers contacts avec les Européens. Ceci est critiqué comme représentant une limitation de la portée des droits des Autochtones.

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Affaire Zundel

Ce litige porte sur la constitutionnalité de l'art. 181 du Code criminel qui prohibe la publication volontaire de fausses nouvelles. En l'espèce, Zundel a publié une brochure intitulée Did Six Million Really Die?. Il prétend que l'Holocauste est un mythe qui provient d'un complot juif mondial.

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Allan Legere Case

Allan Legere, reconnu coupable de meurtre, parvient à échapper à la vigilance de ses gardiens en 1989 et terrorise pendant 201 jours les habitants de la région de Miramichi, au Nouveau-Brunswick, assassinant quatre personnes de plus. Surnommé « le monstre de Miramichi », Allan Legere fait l’objet de l’une des plus importantes chasses à l’homme de l’histoire moderne de la police canadienne.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. .

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Attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India

L’attentat à la bombe perpétré sur le vol d’Air India entre Toronto et Bombay le 23 juin 1985 – qui a tué les 329 personnes à bord – reste l’attaque terroriste la plus meurtrière jamais commise au Canada. Un autre attentat à la bombe survenu le même jour à l’aéroport Narita de Tokyo a tué deux bagagistes. À l’issue d’une enquête sur le meurtre de masse le plus important de l’histoire du pays, qui s’est étalée sur quinze années, deux séparatistes sikhs britanno-colombiens ont été inculpés de meurtre et de complot dans le cadre de ces deux attentats. Ils ont néanmoins été acquittés en 2005. Un troisième accusé, Inderjit Singh Reyat, a été reconnu coupable d’homicide involontaire pour le rôle qu’il a joué dans la fabrication des deux bombes.

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Avocat de la défense

Avocat qui conseille et assiste les accusés (que l'on appelle défendeur en matière civile) et les représente en justice afin de s'assurer qu'ils aient un procès équitable. Si le client est déclaré coupable, l'avocat de la défense fait des observations quant à la détermination de la peine.

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Certificats des Métis

Le certificat désigne tout document utilisé comme cours légal, par exemple un coupon, avec lequel le détenteur peut revendiquer certains droits. En 1870, le gouvernement canadien met en place un système de certificats (appelés scrip en anglais) qui délivre des documents échangeables contre de l’argent ou des terres. Les certificats sont donnés au peuple métis vivant dans l’Ouest canadien en échange de leurs droits territoriaux. Légalement, le processus de certificats est complexe et désorganisé, ce qui complique l’acquisition de terres par les Métis tout en facilitant la fraude. En mars 2013, la Cour suprême du Canada statue que le gouvernement fédéral n’a pas octroyé aux Métis les terres qui leur étaient promises en vertu de la Loi de 1870 sur le Manitoba. À ce jour, les négociations entre les différentes instances gouvernementales et la nation métisse concernant ces revendications territoriales se poursuivent.