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Prérogative royale de clémence

Le cabinet fédéral a le pouvoir d'accorder la clémence à quiconque a été déclaré coupable d'une infraction criminelle. Le pardon peut être absolu ou conditionnel. Grâce au pardon absolu, la personne est réputée n'avoir jamais commis l'infraction pour laquelle elle a été condamnée.

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Primauté du droit

Primauté du droit est un principe constitutionnel prépondérant selon lequel la loi s'applique aussi bien au gouvernement qu'à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires (voir DROIT ADMINISTRATIF).

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Rapt

Un rapt désigne littéralement le fait de prendre quelqu'un avec soi.

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Sécurité, normes de

Les normes de sécurité, ainsi que la documentation et les codes de sécurité qui s'y rattachent, décrivent les caractéristiques des produits, des biens et des services et la façon de les utiliser. Elles sont conçues pour protéger les gens contre les risques inhérents à la technologie.

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Services de police

IntroductionAu Canada, la police est une force paramilitaire chargée d'assurer le maintien de l'ordre social. La GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC), issue de la Police montée du Nord-Ouest du XIXe siècle, est régie par des lois fédérales et offre ses services à contrat dans huit provinces.

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Tarification du carbone au Canada

La tarification du carbone fait référence à un coût imposé à la combustion des combustibles fossiles utilisés par l’industrie et les consommateurs. La tarification peut être fixée soit de façon directe, par le biais d’une taxe sur le carbone, soit de façon indirecte, par le biais d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission. La tarification du carbone vise à établir les coûts publics des émissions de gaz à effet de serre (GES) et à reporter le fardeau des dommages aux émetteurs d’origine, en vue de les contraindre à réduire leurs émissions. En 2016, le premier ministre Justin Trudeau a fait l’annonce d’une politique nationale sur le changement climatique qui comprend un système de tarification du carbone appliqué à l’ensemble du Canada. Les provinces peuvent soit créer leur propre système en vue de respecter les exigences fédérales, soit se voir imposer une taxe fédérale sur le carbone. Neuf provinces et territoires ont leur propre plan de tarification du carbone qui respecte les exigences fédérales. Ottawa a imposé sa propre taxe sur le carbone en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario.

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Trahison

La trahison est probablement l'infraction la plus ancienne et la plus grave dans les sociétés politiques, à la seule exception peut-être du meurtre. La première loi anglaise sur la trahison qui remonte à 1351 est le fondement de toutes les lois sur la trahison dans les pays anglophones.