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Accord du lac Meech

En 1987, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney tente d’obtenir l’accord du Québec quant à la révision de la Constitution canadienne. Il en résulte l’accord du lac Meech, une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier la Constitution. L’accord propose de renforcer les pouvoirs provinciaux et d’affirmer le Québec comme « société distincte ». Il n’entre jamais en vigueur. L’appui politique de l’accord s’effondre en 1990. De nombreux Québécois voient dans l’échec de l’Accord au Canada anglais un rejet du Québec. Le séparatisme monte ainsi en flèche au Québec et mène au référendum québécois de 1995.

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Crise d'octobre

La crise d’Octobre fait référence à une série d’événements qui se sont déroulés au Québec à l’automne 1970. Cette crise est le point culminant d’une longue série d’attentats terroristes perpétrés par le Front de libération du Québec (FLQ), un mouvement indépendantiste militant, entre 1963 et 1970. Le 5 octobre 1970, le FLQ a kidnappé l’attaché commercial britannique James Cross à Montréal. Au cours des deux semaines suivantes, des membres du FLQ ont également kidnappé et assassiné le ministre de l’Immigration et du Travail du Québec, Pierre Laporte. Le premier ministre du Québec, Robert Bourassa et le maire de Montréal, Jean Drapeau, ont demandé l’aide du fédéral pour faire face à la crise. En réponse, le premier ministre Pierre Trudeau a déployé les forces armées et a invoqué la Loi sur les mesures de guerre, la seule occasion où elle a été appliquée en temps de paix dans l’histoire du Canada.

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Clause dérogatoire

L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, aussi connu sous le nom declause dérogatoire, est compris dans la Constitution du Canada. Aussi appelédisposition de dérogation, l’article 33 permet aux gouvernements fédéralprovinciaux et territoriaux de supplanter ou de contourner certains droits de la Charte. Les lois dérogatoires découlant de l’article33 doivent être renouvelées tous les cinq ans. Même si la clause peut être invoquée par les gouvernements, le système politique rend son application difficile, et donc plutôt rare. Étant extrêmement radical, l’article est parfois nommé «l’option nucléaire». Depuis le rapatriement de la Constitution en 1982, la clause a seulement été invoquée quelques fois par certaines provinces. Le gouvernement fédéral, quant à lui, n’y a jamais eu recours.

Éditorial

Rendre à César ce qui appartient à César : l’histoire méconnue du rapatriement de la Constitution du Canada

Dans les décennies depuis 1982, les politiciens et les médias ont souvent fait un récit identique du rapatriement de la constitution du Canada et de l’adoption de la Charte des droits et libertés. Cette version attribue au premier ministre Pierre Trudeau la plus grande part du mérite, tout en reconnaissant que trois autres acteurs ont joué un rôle important pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvaient les négociations en 1981: le ministre fédéral de la Justice Jean Chrétien, le procureur général de la Saskatchewan Roy Romanow et celui de l’Ontario Roy McMurtry. Dans ses mémoires, l’ancien premier ministre de Terre‑Neuve Brian Peckford fait valoir que l’intervention clé qui a débloqué la situation tire ses origines de lui‑même et des membres de la délégation de Terre‑Neuve.

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Loi constitutionnelle de 1982

La Loi constitutionnelle de1982 constitue un document capital de l’histoire du Canada. Elle marque l’obtention de sa pleine indépendance, en lui permettant de modifier sa Constitution sans l’approbation de la Grande‑Bretagne, et enchâsse également la Charte des droits et libertés dans la Constitution du Canada qui constitue la loi suprême du pays. La Loi a été adoptée après une lutte politique et juridique acharnée de 18 mois qui a dominé les gros titres des médias et les programmes de chaque gouvernement du pays. (Voir  Rapatriement de la Constitution.)

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Loi sur les mesures de guerre

La Loi sur les mesures de guerre est une loi fédérale adoptée par le Parlement le 22 août 1914, après le début de la Première Guerre mondiale. Elle confère au gouvernement canadien des compétences étendues pour le maintien de la sécurité et de l’ordre en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection. Pendant les deux guerres mondiales, la Loi suscite la controverse lorsqu’elle est utilisée pour suspendre les libertés civiles des personnes au Canada considérées comme « sujets d’un pays ennemi », ce qui mène à une arrestation de masse et à des incarcérations sans accusations ni procès. La Loi sur les mesures de guerre est également mise en application au Québec, lors de la Crise d’octobre de 1970. Cette loi a été abrogée et remplacée en 1988 par la Loi sur les mesures d’urgence, dont les pouvoirs sont plus limités.

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Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés, ou simplement la Charte, est la plus visible et la plus reconnue de la Constitution canadienne. La Charte garantit les droits des individus en les enchâssant, ainsi que certaines limitations, dans la loi suprême du pays. Depuis sa promulgation en 1982, la Charte crée une révolution à la fois sociale et juridique au Canada: elle élargit les droits des minorités et des accusés au criminel; transforme la nature et le coût des enquêtes criminelles et des poursuites; et soumet la volonté du Parlement et des assemblées législatives au contrôle judiciaire. Elle donne donc lieu à de nombreuses controverses.

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Renvoi sur le rapatriement

Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».

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Rapatriement de la Constitution

En 1982, le Canada s’émancipe complètement de son passé colonial et rapatrie sa Constitution. En effet, il transfère la loi suprême qui régit le pays, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (renommé Loi constitutionnelle de 1867), de la compétence du Parlement britannique aux gouvernements fédéral et provinciaux du Canada. La Constitution est alors ajustée pour y inclure un nouveau mode de révision et une Charte des droits et libertés. Ces derniers changements sont apportés après 18 mois de débats politiques et juridiques féroces qui ont monopolisé la une des journaux et le programme de tous les gouvernements au pays.

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Histoire constitutionnelle

La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs des branches exécutives du gouvernement et des législatures, tant au niveau fédéral que provincial. La Constitution du Canada n’est pas un document juridique unique. C’est un mélange complexe de lois, d’ordonnances, de décisions de justice britanniques et canadiennes, et de pratiques généralement acceptées connues sous le nom de conventions constitutionnelles. La Constitution n’a pas cessé d’évoluer depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours. En outre, l’histoire de la Constitution, c’est l’histoire du Canada lui-même. Elle reflète les pressions changeantes, tant légales que sociales ou politiques, qu’ont connu les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que leurs choix en tant que société.

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Prorogation au Canada

Une prorogation est une suspension du Parlement, au cours de laquelle toute activité parlementaire est arrêtée, le gouvernement restant, toutefois, au pouvoir et n’étant pas dissous. Chaque session du Parlement commence par une convocation et se termine par une prorogation, les deux étant émises par le gouverneur général (ou par le lieutenant‑gouverneur à l’échelon provincial) à la demande du gouvernement. Tout au long de l’histoire du Canada, les gouvernements ont parfois utilisé la prorogation à leur propre avantage. Le principal objectif de la prorogation est d’effacer du Feuilleton les affaires, anciennes ou en cours, et d’établir un nouveau programme législatif. Tous les travaux parlementaires en cours, qui n’ont pas été achevés à la fin d’une session, meurent au Feuilleton. Il existe, toutefois, des procédures permettant de rétablir, lors d’une nouvelle session, qui commence par le discours du Trône, des activités de la session précédente.

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Tarification du carbone au Canada

Les plans de tarification du carbone imposent un coût à la consommation de combustibles fossiles par les industries et les consommateurs, que ce soit directement par l’intermédiaire de taxes ou indirectement par l’intermédiaire d’un système de plafonnement et d’échange. Dans une économie de marché comme celle du Canada, les prix aident à réguler l’offre et la demande de biens et de services. En influençant le prix d’un produit tel que l’essence par le biais de la tarification du carbone, les gouvernements visent à en décourager son utilisation, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre découlant de la consommation d’essence.