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Affaire Omar Khadr

Omar Khadr est un Canadien né à Toronto qui est capturé par des soldats américains après un échange de coups de feu en Afghanistan en 2002 alors qu’il est âgé de 15 ans. Seul mineur à être accusé d’avoir prétendument commis des crimes de guerre depuis la Deuxième Guerre mondiale, il est incarcéré à Guantánamo et au Canada pendant près de 13 ans. En 2010, la Cour suprême du Canada statue que la détention d’Omar Khadr constituait une infraction aux « principes de justice fondamentale », ainsi qu’aux « normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus ». Omar Khadr est libéré sous caution en mai 2015, malgré les tentatives répétées du gouvernement canadien pour le maintenir derrière les barreaux. En juillet 2017, le gouvernement verse à Omar Khadr une indemnité de 10,5 millions de dollars pour la violation de ses droits constitutionnels par le Canada.En mars 2019, un juge albertain déclare que Khadr a purgé sa peine de crime de guerre et qu’il est maintenant libre.

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Affaire « personne »

L’affaire « personne » (officiellement l’affaire Edwards c. A.G. of Canada) est associée à une décision constitutionnelle qui établit le droit des femmes à être nommées au Sénat.

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Renvoi sur le rapatriement

Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».