Suicide assisté au Canada

Le suicide assisté est l’acte de mettre volontairement fin à sa propre vie avec l’aide d’une personne qui en fournit les moyens ou les connaissances (voir aussi Suicide). Entre 1892 et 2016, le suicide assisté est illégal au Canada aux termes de l’alinéa 241 b) du Code criminel. En 2015, après des décennies de contestations judiciaires, la Cour suprême du Canada décide à l’unanimité d’autoriser le suicide assisté par un médecin. En juin 2016, le gouvernement fédéral vote la Loi sur l’aide médicale à mourir, qui définit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales afférents au suicide assisté médicalement.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. 

Le suicide assisté est l’acte de mettre volontairement fin à sa propre vie avec l’aide d’une personne qui en fournit les moyens ou les connaissances (voir aussi Suicide). Entre 1892 et 2016, le suicide assisté est illégal au Canada aux termes de l’alinéa 241 b) du Code criminel. En 2015, après des décennies de contestations judiciaires, la Cour suprême du Canada décide à l’unanimité d’autoriser le suicide assisté par un médecin. En juin 2016, le gouvernement fédéral vote la Loi sur l’aide médicale à mourir, qui définit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales afférents au suicide assisté médicalement. Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. 


Contexte et code criminel

Avec l’introduction du Code criminel au Canada en 1892, le suicide et la tentative de suicide sont dorénavant considérés comme des infractions pénales aux termes de l’alinéa 241 b). Le suicide sera décriminalisé en 1972, mais le suicide assisté reste à l’époque illégal. Quiconque est reconnu coupable d’avoir conseillé une personne de mettre fin à ses jours, ou de l’y avoir aidée, est considéré coupable d’homicide et passible d’un emprisonnement de 14 ans au maximum. De nombreux débats s’en sont suivis au sein des législatures provinciales et fédérales concernant le droit des individus au suicide assisté par un médecin ou une autre personne, en particulier dans le cas où une personne est trop handicapée pour passer à l’acte sans l’aide d’un tiers.

Différence entre suicide assisté et euthanasie

Bien que le suicide assisté soit parfois appelé euthanasie volontaire ou active, les deux actes sont en fait différents. Un suicide est dit « assisté » lorsqu’un tiers aide une personne à mettre fin à sa vie en lui offrant les connaissances ou les moyens nécessaires pour y parvenir. Le suicide assisté inclut par exemple le cas d’un médecin qui fournit des médicaments à un patient, lequel va ensuite utiliser ces médicaments pour mettre fin à sa vie. L’euthanasie, par contre, désigne le cas d’un tiers qui agit délibérément pour provoquer la mort d’une personne dans le but de mettre fin aux souffrances de celle-ci. Dans ce cas, l’acte du tiers est la cause directe du décès. L’euthanasie peut être volontaire, non demandée (la personne concernée n’a pas donné son consentement) ou non volontaire (la personne concernée ne pouvait pas donner son consentement). Un médecin qui administre à une personne des médicaments qui mettent fin aux souffrances de celle-ci et entraînent sa mort est un exemple d’euthanasie.

Sue Rodriguez conteste la validité de la loi sur le suicide assisté (1993)

Au début des années 1990, Sue Rodriguez soumet aux tribunaux une requête faisant valoir que l’alinéa 241 b) du Code criminel, qui interdit le suicide assisté, est invalide aux termes de la Constitution. Sue Rodriguez souffre à l’époque de sclérose latérale amyotrophique (SLA) et veut obtenir le droit de bénéficier de l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie au moment où elle le choisira. Sa requête ayant été rejetée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, Sue Rodriguez présente son cas devant la Cour suprême du Canada.

Le 30 septembre 1993, une majorité de cinq juges de la Cour suprême contre quatre se prononce en faveur du maintien du statu quo, affirmant que l’alinéa en question est conforme à la Constitution et qu’il ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision est fidèle au principe de justice fondamentale basé sur l’idée que le suicide assisté est intrinsèquement condamnable sur les plans moral et légal, et qu’une telle pratique pourrait donner lieu à des abus. Les quatre juges minoritaires font cependant valoir que l’interdiction du suicide assisté est arbitraire. En effet, une personne qui en est physiquement capable a le droit de se suicider (l’acte n’étant pas considéré comme un crime), alors qu’une personne qui n’en est plus physiquement capable commet un crime lorsqu’elle demande qu’on l’aide à accomplir le même acte. Selon ces quatre juges, cette distinction va à l’encontre des principes de justice fondamentale.

Sue Rodriguez se suicidera finalement en février 1994, aidée par un médecin anonyme et en présence du député Svend Robinson (NPD), qui a défendu sa cause. (Voir aussi Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993).)

Euthanasie et l’affaire Robert Latimer (1994)

En novembre 1993, Robert Latimer est accusé du meurtre de sa fille Tracy, lourdement handicapée. Tracy a été privée d’oxygène durant sa naissance, ce qui a entraîné de graves dommages cérébraux et des troubles convulsifs récurrents. Après des années de médication et d’opérations douloureuses, ses parents sont informés en octobre 1993 que leur fille de 12 ans doit subir d’autres opérations chirurgicales. Le calvaire qu’endure sa fille Tracy pousse Robert Latimer à mettre fin à la vie de celle-ci. Le 24 octobre 1993, il installe Tracy dans son camion puis l’asphyxie avec les gaz d’échappement du véhicule.

Lorsque l’autopsie montre que Tracy est morte d’un empoisonnement au monoxyde de carbone, Robert Latimer admet avoir mis fin à la vie de sa fille, mais insiste sur le fait qu’il ne l’a pas assassinée. Le 16 novembre 1994, il est cependant reconnu coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à la prison à vie sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 10 ans (une décision qui sera confirmée par la Cour d’appel de la Saskatchewan). Il est rejugé en février 1997, sur ordre de la Cour suprême du Canada, et est de nouveau reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. (Voir aussi Affaire Robert Latimer.)

L’affaire Robert Latimer est portée pour la première fois devant les tribunaux en novembre 1994, environ un an après le rejet de la requête de Sue Rodriguez par la Cour suprême. De nombreux Canadiens sympathisent avec Robert Latimer, comme ils l’ont fait avec Sue Rodriguez. Les deux affaires diffèrent cependant de manière importante : dans le cas de Robert Latimer, il convient de parler d’une euthanasie non volontaire (l’acte délibéré de mettre fin à la vie de quelqu’un sans obtenir son consentement), tandis que Sue Rodriguez voulait obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie.

Légalisation du suicide assisté par médecin au Canada (2015)

En 2011, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) intente une action en justice contre la loi qui interdit le suicide assisté, faisant valoir qu’une telle interdiction viole les articles 7 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (qui garantissent respectivement le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de [la] personne » et l’égalité). L’affaire est portée devant les tribunaux au nom des familles de Kay Carter, qui souffrait d’une sténose rachidienne dégénérative, et de Gloria Taylor, qui souffre à l’époque d’une sclérose latérale amyotrophique (Kay Carter est décédée en 2010, Gloria Taylor, en 2012). En juin 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rend un jugement en faveur des plaignants. Le gouvernement fédéral interjette cependant appel de la décision, qui sera annulée en octobre 2013 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La BCCLA fait alors appel devant la Cour suprême du Canada.

Lorsque l’affaire Carter c. Canada arrive devant la Cour suprême en 2014, le contexte national et international a beaucoup évolué depuis la décision rendue dans l’affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique (1993). En 1993, le suicide assisté était illégal dans tous les pays sauf en Suisse, où il était légal à condition que la personne fournissant l’assistance nécessaire ne soit pas motivée par des raisons personnelles. Aux Pays-Bas, le suicide assisté est à l’époque illégal dans les textes, mais les médecins qui aident les patients à mourir ne sont pas poursuivis en justice dans la mesure où ces praticiens agissent en respectant des directives strictes. En 2014, la situation a entre-temps considérablement évolué : les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et les États de l’Oregon, de Washington et du Vermont ont adopté une législation qui autorise le suicide assisté dans certaines circonstances.

Dans le même temps, en juin 2014, la province de Québec adopte un texte de loi qui légalise « l’aide médicale à mourir » pour les « personnes majeures consentantes qui souffrent d’une maladie incurable, dont l’état présente un déclin avancé irréversible des capacités et qui éprouvent des souffrances constantes et insupportables ». En 2015, des précédents juridiques ont donc déjà été établis à la fois au Québec et à l’étranger, et le public apporte un soutien encore plus grand à la décriminalisation du suicide assisté.

Le 6 février 2015, la Cour suprême vote à l’unanimité (9-0) la légalisation du suicide assisté par un médecin pour « une personne adulte capable qui 1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui 2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ». La Cour estime que l’interdiction formulée dans le Code criminel est contraire aux termes de la Constitution parce qu’elle viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne aux termes de l’article 7 de la Charte. La Cour suprême accorde alors 12 mois au Parlement pour préparer un projet de loi concernant le suicide assisté. Aucune loi de ce type n’aura pourtant été préparée lorsque le gouvernement conservateur de Stephen Harper quitte ses bureaux en octobre 2015.

Loi sur l’aide médicale à mourir, 2016

En janvier 2016, la Cour suprême accorde un délai supplémentaire de quatre mois au nouveau gouvernement libéral dirigé par Justin Trudeau. Dans le même temps, la Cour suprême définit une exemption constitutionnelle qui permet à toute personne de demander l’autorisation judiciaire de bénéficier d’une aide médicale à mourir, à condition de satisfaire aux critères qu’elle a définis dans sa décision de 2015. Le 6 juin 2016, bien qu’aucune loi spécifique n’ait été promulguée en la matière, le suicide assisté par un médecin devient légal au Canada. À cette date, la Chambre des communes a déjà adopté le projet de loi C-14, mais la législation proposée fait toujours l’objet de débats au Sénat.

Le 17 juin 2016, plus d’un an après la décision de la Cour suprême, le projet de loi C-14 est adopté. La Loi sur l’aide médicale à mourir définit les garanties procédurales et les critères d’admissibilité pour le suicide assisté médicalement : les personnes admissibles doivent être âgées d’au moins 18 ans et être atteintes d’« un problème de santé grave et irrémédiable » qui leur « inflige des souffrances physiques ou psychologiques qui [leur] sont intolérables ». Pour être admissible, toute personne doit présenter un « déclin avancé et irréversible de ses capacités » qui fait que la « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ».

La loi prévoit plusieurs garanties. Tout d’abord, un médecin ou un infirmier praticien doit confirmer que la personne répond à tous les critères d’admissibilité pour l’aide médicale à mourir aux termes de la loi. Un praticien indépendant doit par la suite effectuer une deuxième évaluation. La demande doit être présentée par écrit après que le patient a été informé que sa mort naturelle est raisonnablement prévisible. La demande doit ensuite être signée et datée en présence de deux témoins indépendants. De plus, il faut informer les patients qu’ils peuvent renoncer à leur demande à tout moment. Il doit également y avoir au moins dix jours entre la complétion de la demande écrite et la prestation de l’aide médicale à mourir. Enfin, le praticien doit confirmer le consentement de la personne immédiatement avant que l’aide soit fournie.

Certains critiques font remarquer que la loi est plus restrictive que la décision de la Cour suprême et qu’elle pourrait donc être remise en question dans le cadre d’un appel aux termes de la Constitution.

Contestations et propositions de modifications

En janvier 2019, Jean Truchon et Nicole Gladu, deux Montréalais, contestent la loi afin d’avoir accès à l’aide médicale à mourir en vertu des législations fédérale et québécoise. Ils sont tous deux atteints de maladies dégénératives qui leur causent, selon eux, « des souffrances persistantes et intolérables ». Ils avancent que la législation en vigueur est trop limitée et qu’elle les prive de leurs droits garantis par la Charte.

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec donne raison aux plaignants et statue que la condition préalable pour l’aide médicale à mourir, soit le fait que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible », est non constitutionnelle. La juge Christine Baudoin conclut que cette disposition « porte atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l’article 7 de la Charte [...] et prive [les individus] de leur autonomie et de leur choix de mettre fin à leur vie au moment et de la manière désirés. » La Cour donne six mois aux gouvernements québécois et fédéral pour donner suite à sa décision. (En mars 2020, le gouvernement québécois abandonne simplement la disposition problématique.)

Cette décision est bien accueillie par plusieurs, mais opposée par d’autres, notamment des groupes représentant des personnes souffrant de handicaps. Le groupe Vivre dans la dignité et le Collectif des médecins contre l’euthanasie sont intervenus dans l’affaire.

En février 2020, le gouvernement libéral présente le projet de loi C-7, qui propose de permettre l’aide médicale à mourir pour les gens dont la mort n’est « pas raisonnablement prévisible ». Par contre, le projet maintient l’interdiction de recours à cette aide pour les individus dont le seul problème de santé préalable est une maladie mentale. Le projet offre des garanties dans les deux cas – soit dans le cas des patients dont la mort est raisonnablement prévisible et dans le cas de ceux dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.

Les garanties originales demeurent en place pour ceux dont la mort est raisonnablement prévisible, à deux exceptions près. Premièrement, la demande écrite du patient doit à présent être signée par un témoin indépendant (et non deux). Deuxièmement, le projet de loi C-7 propose d’éliminer la période de réflexion de dix jours. Il suggère également des changements à l’obligation de « consentement final », qui est annulée pour ceux dont la mort est raisonnablement prévisible et qui donneraient préalablement leur consentement, mais pourraient perdre l’aptitude à le donner. Ces changements visent à éviter que certains ne mettent fin à leur vie plus tôt qu’ils ne le voudraient par peur de perdre cette aptitude.

Ces garanties s’appliquent aussi aux patients dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Toutefois, ceux-ci sont également assujettis à quatre nouvelles garanties ou garanties clarifiées. Premièrement, le projet de loi C-7 propose une période d’évaluation d’au moins 90 jours pour déterminer l’admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir. Deuxièmement, au moins une des deux évaluations obligatoires doit être effectuée par un médecin ou un infirmier praticien spécialiste du problème de santé causant la souffrance du patient. Troisièmement, le patient doit être informé des thérapies et services de soutien disponibles, et se voir offrir des consultations et un accès à ces services. Quatrièmement, le patient et les praticiens doivent s’entendre pour dire qu’ils ont discuté et sérieusement pris en considération des manières d’alléger les souffrances du patient avant de retenir l’aide médicale à mourir.

Les discussions relatives au projet de loi C-7 sont suspendues par la pandémie de COVID-19, qui interrompt les débats parlementaires. En effet, la Chambre des communes ajourne ses travaux à la mi-mars 2020 en raison de la pandémie. En juin 2020, le gouvernement fédéral demande une prolongation pour se conformer à l’ordonnance judiciaire imposant une amélioration de l’accès à l’aide médicale à mourir. La nouvelle échéance est fixée au 18 décembre 2020. Le projet de loi meurt au Feuilleton lorsque le premier ministre Justin Trudeau proroge le Parlement en septembre, avant d’être redéposé en octobre 2020. Le 10 décembre 2020, la Chambre adopte le projet de loi C-7 par 212 voix contre 107. Il doit encore être adopté par le Sénat.