Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

Au début des années 1990, Sue Rodriguez s’adresse aux tribunaux et soulève l’inconstitutionnalité de l’alinéa 241(b) du Code criminel, qui interdit le suicide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez, qui souffre de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) connue comme la maladie de Lou Gehrig, désire être autorisée à recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. .



Au début des années 1990, Sue Rodriguez s’adresse aux tribunaux et soulève l’inconstitutionnalité de l’alinéa 241(b) du Code criminel, qui interdit le suicide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez, qui souffre de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) connue comme la maladie de Lou Gehrig, désire être autorisée à recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie. Le 30 septembre 1993, par une majorité de cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de l’alinéa 241(b), et déclare que cet alinéa ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, Sue Rodriguez se suicide en février 1994 avec l’aide d’un médecin anonyme et en présence du député néo-démocrate Svend Robinson, qui a défendu sa cause. En 2015, la Cour suprême se prononce à l’unanimité pour la suppression de l’interdiction et reconnaît le droit au suicide médicalement assisté, qui sera officiellement légalisé par l’adoption de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) sanctionnée le 17 juin 2016.

Affaire Sue Rodriguez

En 1991, Sue Rodriguez reçoit son diagnostic de sclérose latérale amyotrophique (SLA), également connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig, une maladie neurologique qui dégénère rapidement et détruit les neurones moteurs qui commandent les mouvements musculaires volontaires. Étant donné que sa condition se détériore très vite progressant vers la paralysie, Sue Rodriguez désire être autorisée légalement à recevoir l’aide d’un médecin qualifié pour mettre fin à sa vie à un moment de son choix. Cependant, le suicide assisté est illégal au Canada (comme partout ailleurs dans le monde, sauf en Suisse) et est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans.

Sue Rodriguez, une résidente de Victoria, en Colombie-Britannique, s’adresse en décembre 1992 à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et invoque l’inconstitutionnalité de l’alinéa 241(b) du Code criminel, qui interdit le suicide assisté en fondant sa demande sur les articles 7, 12 et 15 de la Charte. Après avoir perdu sa cause le 29 décembre 1992, ainsi qu’un appel subséquent le 8 mars 1993, Sue Rodriguez présente une demande à la Cour suprême du Canada.

Décision de la Cour suprême (1993)

Le 30 septembre 1993, une majorité des juges (soit cinq contre quatre) de la Cour suprême déclare que l’alinéa 241(b) est constitutionnel et n’enfreint pas la Charte canadienne des droits et libertés. Les juges majoritaires soutiennent plutôt que la question la plus importante est de savoir si l’alinéa 241(b) du Code criminel contrevient à l’article 7 de la Charte énonçant que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. » La majorité reconnaît que le droit à la sécurité de Sue Rodriguez est brimé par l’alinéa 241(b) parce qu’il la prive de son autonomie personnelle en ne lui permettant pas l’aide à mettre fin à sa maladie qui lui cause des douleurs physiques et psychologiques atroces. Toutefois, affirme la majorité, cette privation au suicide assisté est conforme aux principes de justice fondamentale; par conséquent, elle est conforme à l’article 7 de la Charte. La majorité invoque le respect du caractère sacré de la vie et de la responsabilité de l’État de protéger la vie humaine. L’assistance au suicide est intrinsèquement blâmable sur les plans moral et juridique et lever l’interdiction pourrait conduire à des abus, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Les juges majoritaires rejettent la prétention selon laquelle l’alinéa 241(b) viole les articles 12 (protection contre les traitements ou peines cruels et inusités), et l’article 15 (garantie d’égalité des droits) de la Charte.

Les juges minoritaires concluent que l’interdiction du suicide assisté est arbitraire. En effet, la personne physiquement capable peut se suicider (ce n’est pas un acte criminel), tandis que la personne physiquement incapable commet un crime lorsqu’elle demande de l’aide pour accomplir le même acte. À leur avis, cette distinction est contraire aux principes de justice fondamentale.

Suicide assisté : contexte international

En 1993, il n’y a pas de consensus à propos de la décriminalisation du suicide assisté, pas plus au Canada que dans la plupart des autres démocraties occidentales. Peu de pays offrent de précédent qui peut être étudié comme un modèle de réussite ou de risques potentiels. En Suisse, le suicide assisté est légal à moins d’être motivé par des raisons égoïstes. Aux Pays-Bas, il est officiellement illégal, mais les médecins ne sont pas poursuivis pourvu qu’ils se conforment à des directives strictes. Cependant, en 2015, la situation change : les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et les États de l’Oregon, de Washington et du Vermont adoptent tous des lois autorisant le suicide assisté dans certaines circonstances.

Suicide assisté au Canada

Lorsque Sue Rodriguez porte son cas devant les tribunaux, le suicide assisté est illégal au Canada. Cependant, même si son appel est rejeté par la Cour suprême, le fait que les juges sont divisés lors de leur décision soit cinq juges contre, et quatre en faveur, entraîne un soutien considérable pour dépénaliser le suicide médicalement assisté. En juin 2014, soit un peu plus de 20 ans après la décision dans l’affaire Rodriguez, la province de Québec adopte une Loi concernant les soins de fin de vie garantissant le suicide médicalement assisté pour les personnes majeures consentantes atteintes d’une « maladie grave et incurable » qui éprouvent « un déclin avancé et irréversible de [leurs] capacités » et « des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle[s] juge[nt] tolérables. »

Parallèlement, la Cour suprême du Canada doit se pencher à nouveau sur la question, puisqu’en 2011, la British Columbia Civil Liberties Association intente un recours en justice contre la loi contre le suicide assisté. L’affaire est portée devant les tribunaux au nom des familles de Kay Carter et Gloria Taylor, qui souffrent toutes deux de conditions débilitantes (Kay Carter est décédée en 2010 et Gloria Taylor en 2012). En 2014, l’affaire est entendue par la Cour suprême. Le 6 février 2015, les neuf juges tranchent à l’unanimité reconnaissant ainsi l’aide d’un médecin pour mourir pour « une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. » Le tribunal estime que l’interdiction du Code criminel est inconstitutionnelle, puisqu’elle enfreint ledroit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne consacré à l’article 7 de la Charte.

Loi fédérale concernant l’aide médicale à mourir (2016)

Le 17 juin 2016, plus d’un an après la décision de la Cour suprême, une nouvelle loi fédérale est adoptée; elle précise les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde à respecter préalablement à la prestation du suicide médicalement assisté. En vertu de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), les personnes admissibles doivent être âgées d’au moins 18 ans et souffrir de « problèmes de santé graves et irrémédiables » qui causent des « souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui [leur] sont intolérables ». En outre, leur situation médicale doit se caractériser par « un déclin avancé et irréversible de [leurs] capacités », dans lequel leur « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ».

Les critiques font remarquer que la nouvelle loi est plus restrictive que la décision de la Cour suprême, et que sa constitutionnalité peut être contestée en appel.

Affaire Rodriguez dans la culture populaire

Un livre sur la lutte menée par Sue Rodriguez pour le suicide assisté, Uncommon Will : The Death and Life of Sue Rodriguez, écrit par la journaliste Lisa Hobbs Birnie, est publié en 1994 par Macmillan Canada. Il est adapté pour la télévision; le film intitulé At the End of the Day: The Sue Rodriguez Story (1998), qui met en vedette Wendy Crewson, gagne un prix Gemini.


Les oeuvres sélectionnées de
Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)