Lois et textes législatifs | l'Encyclopédie Canadienne

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    Céréales, lois sur les

    Afin de protéger l'agriculture britannique contre la concurrence étrangère, le Parlement britannique impose, par voie législative, de 1794 à 1846, des taxes sur l'importation des CÉRÉALES en Angleterre.

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    Loi de l’immigration chinoise

    La Loi de l’immigration chinoise de 1923, connue aussi comme la loi sur l’exclusion des Chinois, interdit pendant 24 ans l’arrivée de pratiquement tous les immigrants chinois. Bien que l’immigration provenant de la plupart des pays soit alors contrôlée ou limitée d’une façon ou d’une autre, seuls les Chinois sont totalement interdits d’entrée selon des critères raciaux. Seules quatre exceptions à l’exclusion sont prévues : les étudiants, les commerçants (hormis ceux travaillant dans les blanchisseries, les restaurants et les commerces de vente au détail), les diplomates et les Chinois nés au Canada qui reviennent après avoir étudié en Chine. Les Canadiens d’origine chinoise ne peuvent pas s’absenter du Canada pendant plus de deux ans, sans quoi ils peuvent se voir interdits d’entrée. En outre, toute personne d’origine chinoise, qu’elle soit née au Canada ou naturalisée, doit s’enregistrer et obtenir une carte d’identité dans les 12 mois. Ceux qui omettent de le faire sont passibles d’emprisonnement ou d’une amende pouvant atteindre 500 $. Bien que la loi soit abrogée en 1947, les restrictions en matière d’immigration basées sur la race et l’origine nationale ne sont entièrement levées qu’en 1967.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/d0c5f1d6-6030-4a96-900c-3efed6463116.jpg Loi de l’immigration chinoise
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    Code civil

    Aujourd'hui, le Québec a deux codes civils : le Code civil du Québec de 1993 et le Code civil du Bas-Canada de 1866, lequel demeure en vigueur sous réserve de la compétence fédérale conférée par la Loi constitutionnelle de 1867, notamment en ce qui concerne le mariage, l'intérêt et l'insolvabilité.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/f8065783-2aec-49ca-b51d-18eebc60fe9b.jpg Code civil
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    Code criminel du Canada

    Le Code criminel du Canada est une loi fédérale. Elle a été promulguée par le Parlement en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive de légiférer en matière criminelle au Canada. Le Code criminel contient la plupart des infractions criminelles qui ont été établies par le Parlement. D’autres infractions criminelles ont été incluses dans d’autres lois fédérales. LeCode définit les comportements qui constituent des infractions criminelles, mais il établit également le genre et le degré des sanctions qui peuvent être imposées pour une infraction, ainsi que la procédure à suivre dans le cadre du processus pénal.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Code criminel du Canada
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    Conscription au Canada

    La conscription, parfois nommée « appel sous les drapeaux », est l’enrôlement obligatoire ou « l’appel » des citoyens pour le service militaire. Le gouvernement fédéral a adopté la conscription lors de la Première Guerre mondiale et de la Deuxième Guerre mondiale. Les deux cas ont créé de nettes divisions entre les Canadiens anglais, qui tendaient à soutenir la pratique, et les Canadiens français qui, de manière générale, ne la soutenaient pas. Actuellement, le Canada n’a pas de service militaire obligatoire. Les Forces armées canadiennes sont un service volontaire.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/e38df4dd-d940-43c5-b849-2f2518c8f29d.jpg Conscription au Canada
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    Conscription au Canada (résumé en langage simple)

    La conscription est l’enrôlement obligatoire des citoyens dans l’armée. Les Canadiens ont connu la conscription deux fois dans l’histoire. Les deux fois, seuls les hommes ont été visés. La première conscription survient lors de la Première Guerre mondiale et la deuxième, lors de la Deuxième Guerre mondiale. La conscription est une thématique qui a grandement divisé le Canada : la plupart des Canadiens de langue anglaise étaient d’accord, contrairement à la majorité des Canadiens de langue française. (Cet article est un résumé en langage simple sur la conscription au Canada.) Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral intitulé Conscription au Canada.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/aab5fda7-e041-4148-b6de-40ea15191996.jpg Conscription au Canada (résumé en langage simple)
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    Constitution du Canada

    La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des législatures aux niveaux fédéral et provincial. La Constitution du Canada n’est pas qu’un seul document ; elle est un mélange complexe de lois, de décrets, de décisions de tribunaux, et de pratiques généralement reconnues appelées conventions constitutionnelles. Selon les termes de la Cour Suprême du Canada, « la convention constitutionnelle et la loi constitutionnelle représentent la constitution totale de ce pays. » La constitution fournit au Canada le cadre juridique nécessaire à un gouvernement stable et démocratique.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/231555c5-c09f-428e-8a64-bbd73e0e0c0a.jpg Constitution du Canada
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    Désaveu

    La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Désaveu
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    Diffamation au Canada

    Le droit de la diffamation protège la réputation et la bonne renommée d’une personne. Il constitue également une limitation de la liberté de parole. Aussi, les tribunaux doivent-ils, en statuant en matière de diffamation, soupeser soigneusement ces deux valeurs importantes.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/ea0ac524-dd46-427f-80bb-7c88b614515b.jpg Diffamation au Canada
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    Loi des élections en temps de guerre

    La Loi des élections en temps de guerre de 1917 accorde le droit de vote aux femmes ayant dans leur parenté des soldats canadiens servant à l’étranger durant la Première Guerre mondiale. Elle prive aussi du droit de vote de nombreux Canadiens ayant immigré de pays « ennemis ». La Loi est adoptée par le gouvernement conservateur du premier ministre Robert Borden dans un effort de gagner des voix lors de l’élection de 1917. Elle finit toutefois par coûter aux conservateurs le soutien de certains groupes pour les années à venir. En effet, la Loi a un héritage controversé. Elle a accordé à de nombreuses femmes le droit de vote, mais elle a également légitimé de nombreux sentiments anti-immigrants par la loi.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/6e19f5db-f5f6-4776-baf8-40a98b38b97d.jpg Loi des élections en temps de guerre
  • Article

    Émancipation (résumé en langage simple)

    Pour la majeure partie de l’histoire canadienne, le droit de vote aux élections signifie pour les membres des Premières Nations qu’ils doivent renoncer à leur statut d’Indien. On confère aux personnes des Premières Nations ayant le statut d’Indien certains droits et privilèges en vertu de la Loi sur les Indiens. (Cet article est un résumé en langage simple sur l’émancipation. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Émancipation).

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/4d994481-dad0-4092-811e-1f0718cd1a1e.jpg Émancipation (résumé en langage simple)
  • Article

    Question des étrangers

    La plupart des premiers pionniers du Haut-Canada sont des immigrants américains qui ont la liberté de prendre des terres et de bénéficier des privilèges des sujets britanniques après avoir prêté le serment d'allégeance à la Couronne.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Question des étrangers
  • Macleans

    Feds Unveil Same-sex Marriage Law

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (28/07/2003)

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Feds Unveil Same-sex Marriage Law
  • Macleans

    Gay Rights Bill Passes

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (13/05/1996)

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  • Article

    Gouvernement d'union

    Au début de 1917, pendant la PREMIÈRE GUERRE MONDIALE, le recrutement du CORPS EXPÉDITIONAIRE CANADIEN est au plus bas.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Gouvernement d'union