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Cette loi québécoise adoptée en 1937 (Loi concernant la propagande communiste) permet au procureur général de fermer, pour un an, tout édifice utilisé pour faire la propagande du « communisme et du bolchevisme » (sans les définir).
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La Loi du Service Militaire de 1917 est entrée en vigueur le 29 août 1917. C’était une loi politiquement explosive et controversée qui a amèrement divisé le pays selon des lignes franco-anglaises. Elle a soumis tous les citoyens masculins de 20 à 45 ans à la conscription pour le service militaire, jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale. Ainsi, la loi a eu des conséquences politiques importantes. Elle a mené à la création du gouvernement d’union du premier ministre Robert Borden et a poussé la plupart des partisans canadiens-français de ce dernier dans l’opposition.
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Le Canada a adopté une législation en matière de quarantaine en 1872, cinq ans après la Confédération. Ce texte législatif a été remplacé par l’actuelle Loi sur la mise en quarantaine, qui a été adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale en 2005. La Loi confère des pouvoirs étendus au ministre fédéral de la Santé pour empêcher l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Ces pouvoirs peuvent notamment porter sur des examens de santé, sur la création d’installations de quarantaine et sur des ordonnances d’isolement obligatoire. La Loi sur la mise en quarantaine a été introduite à la suite de la crise du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) de 2003. Les autorités y ont également eu recours en mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID‑19.
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Adoptée en 1988, la Loi sur le multiculturalisme canadien est la première de ce genre sur la planète. Elle oblige légalement le gouvernement fédéral à s’engager envers la promotion et le maintien d’une société diverse et multiculturelle (voir Multiculturalisme).
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La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en vigueur depuis le 1er avril 2003, remplace la Loi sur les jeunes contrevenants.
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La Loi sur les accidents du travail a été créée afin d'assurer des indemnités, des soins médicaux et des services de réadaptation aux travailleurs qui se blessent sur leur lieu de travail ou qui contractent des maladies professionnelles. ( Voir aussi Programmes sociaux au Canada.)
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La Loi sur les banques est adoptée par le Parlement afin de réglementer les banques à charte du Canada.
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L'interprétation et l'application de la Loi sur les dépenses d'élection ont suscité des problèmes, en partie à cause de la formulation imprécise ou ambiguë du texte.
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La Loi sur les Indiens est la principale loi qui permet au gouvernement fédéral d’administrer le statut d’Indien, les gouvernements locaux des Premières Nations et la gestion des terres de réserve. Cette loi définit également les obligations du gouvernement envers les membres des Premières Nations. La Loi sur les Indiens ne concerne que les personnes détenant le statut d’Indien, et non pas les Métis ou les Inuits. Elle est introduite en 1876 sous la forme d’une synthèse de plusieurs ordonnances coloniales antérieures visant à éradiquer la culture des Premières Nations et à promouvoir l’assimilation de leurs membres dans la société eurocanadienne. Une nouvelle version de la Loi a été adoptée en 1951 et, depuis, celle-ci a été modifiée plusieurs fois, notamment de manière importante en 1985. Les modifications visaient principalement à éliminer les articles particulièrement discriminatoires. Il s’agit d’un document évolutif, rempli de contradictions, qui a engendré plusieurs générations de traumatismes, de violations des droits de la personne et de perturbations sociales et culturelles chez les peuples autochtones. Ce texte est l’article complet sur la Loi sur les Indiens. Si vous souhaitez en lire un résumé en langage simple, veuillez consulter : Loi sur les Indiens (résumé en langage simple).
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La Loi sur les Indiens a été créée en 1876. Une nouvelle version de cette loi a été adoptée en 1951. Depuis, la Loi sur les Indiens a été modifiée plusieurs fois. L’objectif principal de cette loi était de forcer les peuples des Premières Nations à abandonner leur culture et à adopter un style de vie euro-canadien. La Loi sur les Indiens n’affecte ni les Métis ni les Inuits. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi sur les Indiens. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Loi sur les Indiens.)
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La Loi sur les langues officielles (1988) intègre tous les amendements apportés à la Loi sur les langues officielles de 1969 en les formulant plus en détail et en les articulant plus explicitement dans un nouveau cadre législatif. Cette version fait ressortir les responsabilités des institutions fédérales en matière de langues officielles (voir aussi Politique linguistique au Canada). Ce texte est l’article intégral sur la Loi sur les langues officielles de 1988. Si vous souhaitez lire un résumé en langage simple, veuillez consulter la Loi sur les langues officielles (1988) (Résumé en langage simple).
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Doté de la plus forte dualité linguistique au Canada, le Nouveau-Brunswick a adopté sa Loi sur les langues officielles (1969) quelques mois avant que le gouvernement fédéral n’adopte la sienne. La reconnaissance de deux communautés linguistiques (1981), les mécanismes d’application et de correction (2002), tout comme les règlements sur l’affichage commercial bilingue (2009) sont, en matière de bilinguisme, les plus audacieux au pays. Les francophones du Nouveau-Brunswick représentent 32,4 % de la population en 2016.
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La Loi sur les mesures de guerre est une loi fédérale adoptée par le Parlement le 22 août 1914, après le début de la Première Guerre mondiale. Elle confère au gouvernement canadien des compétences étendues pour le maintien de la sécurité et de l’ordre en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection. Pendant les deux guerres mondiales, la Loi suscite la controverse lorsqu’elle est utilisée pour suspendre les libertés civiles des personnes au Canada considérées comme « sujets d’un pays ennemi », ce qui mène à une arrestation de masse et à des incarcérations sans accusations ni procès. La Loi sur les mesures de guerre est également mise en application au Québec, lors de la Crise d’octobre de 1970. Cette loi a été abrogée et remplacée en 1988 par la Loi sur les mesures d’urgence, dont les pouvoirs sont plus limités.
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En juillet1988, la Loi sur les mesures de guerre est abrogée et remplacée par la Loi sur les mesures d’urgence. Cette dernière vise à «autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence». Contrairement aux pouvoirs étendus et à la violation de libertés civiles autorisés par la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les mesures d’urgence crée des pouvoirs précis, plus limités, pour permettre au gouvernement fédéral de faire face à des urgences de sécurité de cinq types différents: urgences nationales; sinistres; états d’urgence; états de crise internationale; états de guerre. En vertu de la Loi, les décrets et les règlements du Cabinet doivent être examinés par le Parlement, ce qui signifie que le gouvernement ne peut agir seul, contrairement à ce que prévoyait la Loi sur les mesures de guerre. La Loi sur les mesures d’urgence décrit les procédures d’indemnisation des personnes ayant subi les conséquences des actions du gouvernement pendant les situations d’urgence. Elle stipule également que les actions du gouvernement sont soumises à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.
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La Loi sur les secrets officiels, le plus important texte législatif portant sur la sécurité nationale, vise à interdire et à contrôler l'accès aux renseignements de nature délicate détenus par le gouvernement, ainsi que la divulgation de cette information.
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